diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md index b9935396..ff2b4137 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166098 ###### Section III : Destructions, dégradations, dommages. +- [Article 434](article_434.md) - [Article 438](article_438.md) - [Article 439](article_439.md) - [Article 453](article_453.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_434.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_434.md new file mode 100644 index 00000000..b9cf4a7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_434.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-02-03 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490294 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X434000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490294.xml +--- + +###### Article 434 + +Quiconque aura, volontairement, détruit ou détérioré un objet mobilier ou un +bien immobilier appartenant à autrui, sera, sauf s'il s'agit de détériorations +légères, puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une +amende de 2.500 F à 50.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines +seulement.
+ +Lorsque la destruction ou la détérioration aura été commise avec effraction +[*circonstances aggravantes*], l'emprisonnement sera d'un an à quatre ans et +l'amende de 5.000 F à 100.000 F.
+ +Il en sera de même :
+ +1° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré +ou d'un avocat, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice ou à +l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
+ +2° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un témoin, d'une victime +ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les +faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, ou à faire une +déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la +déposition.