Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)

TITRE I: RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II: EXERCICE DES COMPETENCES.
TITRE III: TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION CULTURELLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874481
Ancien identifiant: 1LS98629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874481.xml
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République française 1986-01-10 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199241
<h1>De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions</h1>
- [PARAGRAPHE 3](paragraphe_3/README.md)
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-17
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006199578
---
<h1>PARAGRAPHE 3</h1>
- [Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.](des_delits_de_fonctionnaires_qui_se_seront_ingeres_dans_des_affaires_ou_commerces_incompatibles_avec_leur_qualite/README.md)

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@ -1,86 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-17
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006490479
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X175000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490479.xml
---
<h1>Article 175</h1>
Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit
ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura
pris ou reçu quelque intérêt [*prise illégale*] que ce soit dans les actes,
adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en
tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un
emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus [*sanction*], et sera
condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des
indemnités, ni être au-dessous du douzième.<br />
Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction
publique.<br />
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du
Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était
chargé d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation.<br />
Toutefois, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants
[*nombre*], les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou
agissant en remplacement du maire pourront, soit traiter sur mémoires ou sur
simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent
pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes, sous
la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas
30.000 francs [*montant*].<br />
En ce cas, la commune sera représentée dans les conditions prévues à l'article
65 du Code de l'administration communale [*L. 122-42 du code des communes*]. Le
maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés à l'alinéa précédent
devront s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil
municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886335?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-617 du 16 juin 1977 MODIFIANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI S'INGERENT DANS LES AFFAIRES OU COMMERCE INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE; POUR L'ALINEA 4, MONTANT DES MARCHES QUE PEUVENT CONCLURE LES MAIRES, CONSEILLERS ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 1500 HABITANTS)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501080?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-467 du 17 juin 1967 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313949?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de l'administration communale 65
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-16
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1919-10-06 art. 10 JORF 7 octobre 1919
</li>
<li>
1960-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000313949?vers=git&vers=legifrance">Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961</a>
</li>
<li>
1967-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501080?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-467 du 17 juin 1967 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE PENAL</a>
</li>
<li>
1977-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886335?vers=git&vers=legifrance">Loi n°77-617 du 16 juin 1977 MODIFIANT LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL (DELITS DE FONCTIONNAIRES QUI S'INGERENT DANS LES AFFAIRES OU COMMERCE INCOMPATIBLES AVEC LEUR QUALITE; POUR L'ALINEA 4, MONTANT DES MARCHES QUE PEUVENT CONCLURE LES MAIRES, CONSEILLERS ET ADJOINTS DES COMMUNES DE MOINS DE 1500 HABITANTS)</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182013
<h1>Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.</h1>
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 175-1](article_175-1.md)
- [Article 176](article_176.md)

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490480
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X175000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490480.xml
---
<h1>Article 175</h1>
Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit
ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura
pris ou reçu quelque intérêt [*prise illégale*] que ce soit dans les actes,
adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte, en
tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un
emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus [*sanction*], et sera
condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des
indemnités, ni être au-dessous du douzième.<br />
Il sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction
publique.<br />
La présente disposition est applicable à tout fonctionnaire ou agent du
Gouvernement qui aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était
chargé d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation.<br />
Toutefois, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants
[*nombre*], les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou
agissant en remplacement du maire pourront soit traiter sur mémoires ou sur
simples factures, soit passer des marchés [*publics*] avec les communes qu'ils
représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures
courantes, sous la réserve que le montant global des marchés et commandes passés
dans l'année n'excède pas 75.000 francs [*montant*].<br />
En ce cas, la commune sera représentée dans les conditions prévues à l'article
65 du Code de l'administration communale [*L. 122-42 du code des communes*]. Le
maire, les adjoints ou les conseillers municipaux visés à l'alinéa précédent
devront s'abstenir d'assister et de participer à toute délibération du conseil
municipal relative à la conclusion ou à l'approbation de ces marchés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339431?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code de l'administration communale 65
</li>
<li>
1986-01-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006339431?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL) - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>