Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT

ALCOOTESTS,AMENDE,PEINE,SECURITE.
MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L2,L10,L18-1,L19,L12 ET INSERE LES ART. L1-1 ET L1-2.
MODIFIE L'ART. 43-3 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321415
NOR: JUSX8700096L
Ancien identifiant: 1LX987519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321415.xml
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République française 1987-07-12 00:00:00 +00:00
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136892
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 43-1](article_43-1.md)
- [Article 43-2](article_43-2.md)
- [Article 43-3](article_43-3.md)
- [Article 43-3-1](article_43-3-1.md)
- [Article 43-3-2](article_43-3-2.md)
- [Article 43-3-3](article_43-3-3.md)

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490616
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490616.xml
---
<h1>Article 43-3</h1>
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre
de peine principale une ou plusieurs des sanctions pénales suivantes :<br />
1° Suspension du permis de conduire pendant une durée de cinq ans au plus ;
toutefois, le tribunal peut décider que le condamné pourra, selon les modalités
qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, faire usage de son permis
de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;<br />
2° Interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au
plus ;<br />
3° Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire,
les dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route étant alors
applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
3° bis Immobilisation, pendant une durée de six mois au plus, d'un ou plusieurs
véhicules, dont le prévenu est propriétaire, selon des modalités déterminées par
un décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus ;<br />
6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou
dont il a la libre disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-07-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321415?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074228?vers=git&vers=legifrance">Code de la route VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136903
<h1>DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS</h1>
- [Chapître II](chapitre_ii/README.md)
- [CHAPITRE III](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-12
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006150858
---
<h1>Chapître II</h1>
- [Des peines en matière correctionnelle.](des_peines_en_matiere_correctionnelle/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-12
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006166105
---
<h1>Des peines en matière correctionnelle.</h1>
- [Article 43-3](article_43-3.md)

View file

@ -1,76 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006490615
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490615.xml
---
<h1>Article 43-3</h1>
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre
de peine principale une ou plusieurs des sanctions pénales suivantes :<br />
1° Suspension du permis de conduire pendant une durée de cinq ans au plus ;
toutefois, le tribunal peut décider que le condamné pourra, selon les modalités
qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, faire usage de son permis
de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;<br />
2° Interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au
plus ;<br />
3° Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire
;<br />
3° bis Immobilisation, pendant une durée de six mois au plus, d'un ou plusieurs
véhicules, dont le prévenu est propriétaire, selon des modalités déterminées par
un décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus ;<br />
6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou
dont il a la libre disposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490663?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1152 du 23 décembre 1983 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 83-466 DU 10-06-1983</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1983-06-10 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
1983-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490663?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507896?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-1152 du 23 décembre 1983 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 83-466 DU 10-06-1983</a>
</li>
</ul>
</details>