Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL

LES ARTICLES 50-1 ET 51 DU CODE PENAL DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 51 ET 53 DUDIT CODE.
CONFISCATION DE VEHICULES EN CAS DE COMMISSION D'UN CRIME OU D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS OU EXPLOSIFS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501077
Ancien identifiant: 1LX967366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501077.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893
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- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
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- [Article 52-1](article_52-1.md)
- [Article 53](article_53.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489844
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X051000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489844.xml
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###### Article 51
Dans les cas spécialement prévus par la loi, les tribunaux pourront ordonner que
leur décision sera affichée en caractères très apparents, dans les lieux qu'ils
indiquent, aux frais du condamné.<br />
Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée
qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou de délits.<br />
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des
affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement,
seront punies d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835
du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de un mois à six mois [*durée*] ou de
l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution
intégrale de l'affichage aux frais du condamné.