diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index 58ccb6b0..9b244a4c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 - [Article 332](article_332.md) - [Article 333](article_333.md) - [Article 333-1](article_333-1.md) +- [Article 334](article_334.md) - [Article 335](article_335.md) - [Article 335-1](article_335-1.md) - [Article 335-1 bis](article_335-1_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334.md new file mode 100644 index 00000000..4b6e0e75 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-02-03 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490136 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X334000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490136.xml +--- + +###### Article 334 + +Sera considéré comme proxénète [*définition*] et puni d'un emprisonnement de six +mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 50.000 F à 500.000 F [*taux*], +sans préjudice de peines plus fortes s'il y échet, celui ou celle :
+ +1° Qui, d'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la +prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
+ +2° Qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution +d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la +prostitution ;
+ +3° Qui, sciemment, vit avec une personne se livrant habituellement à la +prostitution [*cohabitation avec une prostituée*] ;
+ +4° Qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se +livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant à son +train de vie ;
+ +5° Qui embauche [*recrutement*], entraîne ou entretient, même avec son +consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à +la prostitution ou à la débauche ;
+ +6° Qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes +se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou +rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui [*proxénétisme par +entremise*] ;
+ +7° Qui, par menace, pression, manoeuvre ou par tout autre moyen, entrave +l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise +par des organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution +ou en danger de prostitution.
+ +La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues +pour ces délits.