Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

MODIFIE LE CODE CIVIL: ART. 247,256,258,285-1,287,287-1,288,289,290,293,294-1,333-5,373-1,373-2,373-3,373-4,373-5,374,374-1,375,375-3,375-4,375-6,376-1,380 ET AJOUTE L'ART. 287-2.
MODIFIE LE CODE PENAL: ART. 350,356-1,357.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508821
NOR: PRMX8700091L
Ancien identifiant: 1LX987570
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508821.xml
This commit is contained in:
République française 1987-07-24 00:00:00 +02:00
parent 0cc9482051
commit d4f49ab7cb
11 changed files with 53 additions and 67 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199233
###### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations ###### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- [PARAGRAPHE 1](paragraphe_1) - [PARAGRAPHE 1](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2](paragraphe_2)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006490335
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X350000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490335.xml
---
###### Article 350
La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans [*durée*], et
l'amende de 500 F à 20.000 F [*montant*] contre les ascendants ou toutes autres
personnes ayant autorité sur l'enfant ou l'incapable, ou en ayant la garde
[*circonstances aggravantes*].

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006490342
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490342.xml
---
###### Article 357
Quand il aura été statué sur la garde d'un mineur par une décision de justice,
provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, le
père, la mère, ou toute personne qui ne représentera par ce mineur à ceux qui
ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l'enlèvera ou
le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa
garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni
d'un emprisonnement d'un mois à un an [*sanction, durée*], et d'une amende de
500 F à 30.000 F [*montant*]. Si le coupable a été déclaré déchu de l'autorité
parentale, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182038
- [Article 345](article_345.md) - [Article 345](article_345.md)
- [Article 349](article_349.md) - [Article 349](article_349.md)
- [Article 350](article_350.md)
- [Article 351](article_351.md) - [Article 351](article_351.md)
- [Article 353](article_353.md) - [Article 353](article_353.md)
- [Article 353-1](article_353-1.md) - [Article 353-1](article_353-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490336
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X350000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490336.xml
---
###### Article 350
La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans [*durée*], et
l'amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
1977*] contre les ascendants ou toutes autres personnes ayant autorité sur
l'enfant ou l'incapable, ou auxquelles il a été confié [*circonstances
aggravantes*].

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182039
- [Article 354](article_354.md) - [Article 354](article_354.md)
- [Article 355](article_355.md) - [Article 355](article_355.md)
- [Article 356](article_356.md) - [Article 356](article_356.md)
- [Article 356-1](article_356-1.md)
- [Article 357](article_357.md)

View file

@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01 Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1987-07-24 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490339 Identifiant: LEGIARTI000006490340
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X356001AXXAA Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X356001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490340.xml
--- ---
###### Article 356-1 ###### Article 356-1
Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce, Toute personne qui transfère son domicile en un autre lieu, après divorce,
séparation de corps ou annulation du mariage, alors que la garde de ses enfants séparation de corps ou annulation du mariage, alors que ses enfants résident
lui a été confiée, doit notifier tout changement de son domicile et tout habituellement chez elle, doit notifier tout changement de son domicile et tout
changement de la résidence des enfants à ceux qui peuvent exercer, à l'égard des changement de la résidence des enfants à ceux qui peuvent exercer, à l'égard des
enfants, un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une enfants, un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une
convention judiciairement homologuée.<br /> convention judiciairement homologuée.<br />
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*délai*], elle sera Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*délai*] elle sera
punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 300 à 15000 F
[*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. [*sanction, durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490343
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490343.xml
---
###### Article 357
Quand, par une décision de justice, provisoire ou définitive, ou par une
convention judiciairement homologuée, il aura été décidé que l'autorité
parentale sera exercée par le père ou la mère seul ou par les deux parents ou
que le mineur sera confié à un tiers, le père, la mère ou toute personne qui ne
représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même
sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou
détourner des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a
été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, ou des lieux où ces
derniers l'auront placé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an
[*sanction, durée*], et d'une amende de 500 F à 30.000 F [*taux résultant de la
loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]. Si le coupable a été déclaré déchu de
l'autorité parentale, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.