Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE)

APPLICATION DE L'ART. 418-1 DANS LES TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509296
Ancien identifiant: 1LX972593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509296.xml
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République française 1972-07-08 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
- [Article 413](article_413.md)
- [Article 414](article_414.md)
- [Article 418-1](article_418-1.md)
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 424](article_424.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490276
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X418001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490276.xml
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###### Article 418-1
Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an [*durée*] et d'une amende de
500 à 20.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque,
dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant
la défense nationale, se sera sciemment introduit, sans y être autorisé, à
l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre circulation est
constamment interdite et qui sont délimités pour assurer la protection des
installations, du matériel ou du secret des recherches, études ou
fabrications.<br />
Un décret détermine, d'une part, les conditions dans lesquelles il est procédé à
la délimitation des terrains et locaux visés à l'alinéa précédent, et, d'autre
part, les conditions dans lesquelles les autorisations d'y pénétrer peuvent être
délivrées.