From d1fc042d3fd6d782100fc7d8e34d7a599c984f28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2075-17=20du=2017=20janvier=20197?= =?UTF-8?q?5=20relative=20=C3=A0=20l'interruption=20volontaire=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20grossesse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000700230 Ancien identifiant: 1LX97517 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/02/JORFTEXT000000700230.xml --- .../section_vii/sous-section_2/README.md | 1 + .../section_vii/sous-section_2/article_378.md | 38 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 39 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/article_378.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md index e94950f3..9e083c7d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182043 - [Article 371](article_371.md) - [Article 372](article_372.md) - [Article 373](article_373.md) +- [Article 378](article_378.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/article_378.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/article_378.md new file mode 100644 index 00000000..58dcf198 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/article_378.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490249 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X378000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490249.xml +--- + +###### Article 378 + +Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les +pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état +ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on +leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter +dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un +mois à six mois [*durée*] et d'une amende de 500 à 15000 F [*taux résultant de +la loi 85-835 du 7 août 1985*] [*infraction, sanction*]. Toutefois, les +personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements +pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, +dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, +n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe +précédent ; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent +libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine.
+ +Les mêmes personnes n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa 1er +lorsqu'elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des +actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de +mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de +l'exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou +privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur +témoignage sans s'exposer à aucune peine.
+ +N'encourt pas les peines prévues à l'alinéa 1er tout médecin qui, avec l'accord +de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices +qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de +présumer qu'un viol ou un attentat à la pudeur a été commis.