diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md index e94950f..9e083c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182043 - [Article 371](article_371.md) - [Article 372](article_372.md) - [Article 373](article_373.md) +- [Article 378](article_378.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/article_378.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/article_378.md new file mode 100644 index 0000000..58dcf19 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_vii/sous-section_2/article_378.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490249 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X378000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490249.xml +--- + +###### Article 378 + +Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les +pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état +ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu'on +leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter +dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un +mois à six mois [*durée*] et d'une amende de 500 à 15000 F [*taux résultant de +la loi 85-835 du 7 août 1985*] [*infraction, sanction*]. Toutefois, les +personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements +pratiqués dans des conditions autres que celles qui sont prévues par la loi, +dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, +n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peines prévues au paragraphe +précédent ; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent +libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine.
+ +Les mêmes personnes n'encourent pas les peines prévues à l'alinéa 1er +lorsqu'elles informent les autorités médicales ou administratives chargées des +actions sanitaires et sociales des sévices ou privations sur la personne de +mineurs de quinze ans et dont elles ont eu connaissance à l'occasion de +l'exercice de leur profession ; citées en justice pour une affaire de sévices ou +privations sur la personne de ces mineurs, elles sont libres de fournir leur +témoignage sans s'exposer à aucune peine.
+ +N'encourt pas les peines prévues à l'alinéa 1er tout médecin qui, avec l'accord +de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices +qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de +présumer qu'un viol ou un attentat à la pudeur a été commis.