Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe

Art. 1: principe, art. 2 : rapport sur la lutte contre le racisme. Titre I : modifications du code pénal (art. 3 à 6), insère les art. 51-1, 187-3 et 416-2 dans le code pénal,  abroge l'art. 416 (dernier al.) de ce code. Titre II : modifications de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 7 à 13), complète les art. 24, 32, 33, 48-1 et insère les art. 13-1, 24-bis et 48-2. Titre III (art. 14 et 15): dispositions diverses, complète l'art. 6 de la loi 82-652 du 29 juillet 1982 et complète l'art. 8 de la loi 85-699 du 11 juillet 1985.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000532990
NOR: JUSX9010223L
Ancien identifiant: 1LX990615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/29/JORFTEXT000000532990.xml
This commit is contained in:
République française 1990-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 51-1](article_51-1.md)
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 52-1](article_52-1.md)
- [Article 53](article_53.md)

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@ -0,0 +1,73 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489845
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X051001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489845.xml
---
<h1>Article 51-1</h1>
Dans les cas prévus par la loi, le tribunal pourra ordonner, aux frais du
condamné, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision, soit
l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de
celle-ci dans le Journal officiel de la République française ou dans un ou
plusieurs journaux ou écrits périodiques qu'il désignera.<br />
Le tribunal déterminera, le cas échéant, les extraits de la décision qui devront
être publiés ; il fixera les termes du communiqué à insérer.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-12
</li>
<li>
1990-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197844
<h1>SECTION II</h1>
- [Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraudes](banqueroutes_escroqueries_et_autres_especes_de_fraudes/README.md)
- [Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude](banqueroutes_escroqueries_et_autres_especes_de_fraude/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-03-01
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006199238
---
<h1>Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraudes</h1>
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-03-01
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006199573
---
<h1>PARAGRAPHE 5</h1>
- [Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts](violation_des_reglements_relatifs_aux_manufactures_au_commerce_et_aux_arts/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-03-01
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006199683
---
<h1>Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts</h1>
- [Article 416](article_416.md)

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@ -1,122 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-13
Date de fin: 1990-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006490457
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490457.xml
---
<h1>Article 416</h1>
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé
soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le
requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son état de
santé, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion
déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le
sexe, les moeurs, la situation de famille, l'état de santé, le handicap,
l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine,
du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap
ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie
d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
de son état de santé ou de son handicap, ou aura soumis une offre d'emploi à une
condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille,
l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, l'état de santé ou le handicap.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
123-1 du Code du travail, soit aux articles 7 et 18 bis de l'ordonnance modifiée
n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'article L. 411-14 du Code des
communes.<br />
Sans préjudice de l'application des articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du
travail, les dispositions du 3° ci-dessus relatives à l'état de santé et au
handicap ne sont pas applicables lorsque le refus d'embauche ou le licenciement
est fondé sur l'inaptitude médicalement constatée, soit dans le cadre du titre
IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des dispositions
législatives fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires
territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers.<br />
Les dispositions du 1° et du 2° du présent article relatives à l'état de santé
ne s'appliquent pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique
de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.<br />
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
dans les journaux qu'il désigne [*publicité*], aux frais du condamné, sans
toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions du présent
article relatives à l'état de santé ou au handicap, l'affichage ou la
publication de la décision ne pourra comporter l'identité de la victime qu'avec
son accord ou celui de son représentant légal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491105?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000350518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap</a>
</li>
<li>
1990-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491105?vers=git&vers=legifrance">LOI no 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-05-08</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Circulaire 4 DRT 1984-05-02
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193048
- [Article 187](article_187.md)
- [Article 187-1](article_187-1.md)
- [Article 187-2](article_187-2.md)
- [Article 187-3](article_187-3.md)

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@ -0,0 +1,79 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490005
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490005.xml
---
<h1>Article 187-3</h1>
En cas de condamnation prononcée en application des articles 187-1 ou 187-2, le
tribunal pourra ordonner :<br />
1° La privation des droits mentionnés aux 2° et 3° de l'article 42, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
2° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 ;<br />
3° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions
prévues par l'article 51-1, sans que les frais de publication ou d'insertion
puissent excéder le maximum de l'amende encourue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1812-02-12
</li>
<li>
1990-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
- [Article 413](article_413.md)
- [Article 414](article_414.md)
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 416-2](article_416-2.md)
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 418-1](article_418-1.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490273
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490273.xml
---
<h1>Article 416-2</h1>
En cas de condamnation prononcée en application des articles 416 et 416-1, le
tribunal pourra ordonner :<br />
1° La privation des droits mentionnés aux 2° et 3° de l'article 42, pour une
durée de cinq ans au plus ;<br />
2° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 ;<br />
3° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions
prévues par l'article 51-1, sans que les frais de publication ou d'insertion
puissent excéder le maximum de l'amende encourue.<br />
Toutefois, en cas de condamnation en application des dispositions de l'article
416 relatives à l'état de santé ou au handicap, l'affichage ou la publication de
la décision, ou l'insertion d'un communiqué, ne pourront comporter l'identité de
la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1990-07-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,155 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490458
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490458.xml
---
<h1>Article 416</h1>
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé
soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le
requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, de son état de
santé, de son handicap ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion
déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le
sexe, les moeurs, la situation de famille, l'état de santé, le handicap,
l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine,
du sexe, des moeurs, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap
ou de l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie
d'entre eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
de son état de santé ou de son handicap, ou aura soumis une offre d'emploi à une
condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de famille,
l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, l'état de santé ou le handicap.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
123-1 du Code du travail, soit aux articles 7 et 18 bis de l'ordonnance modifiée
n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'article L. 411-14 du Code des
communes.<br />
Sans préjudice de l'application des articles L. 323-1 à L. 323-8-8 du code du
travail, les dispositions du 3° ci-dessus relatives à l'état de santé et au
handicap ne sont pas applicables lorsque le refus d'embauche ou le licenciement
est fondé sur l'inaptitude médicalement constatée, soit dans le cadre du titre
IV du livre II du code du travail, soit dans le cadre des dispositions
législatives fixant le statut des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires
territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers.<br />
Les dispositions du 1° et du 2° du présent article relatives à l'état de santé
ne s'appliquent pas aux opérations ayant pour objet la prévention et la
couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique
de la personne ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646891?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646892?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646889?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346844?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L411-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-08 au 1984-01-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Circulaire 4 DRT 1984-05-02
</li>
<li>
1959-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
1990-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>