Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199679
###### Banqueroute et escroquerie.
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 403](article_403.md)
- [Article 404](article_404.md)
- [Article 404-1](article_404-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490408
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X402000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490408.xml
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###### Article 402
Ceux qui sont déclarés coupables de banqueroute seront punis :<br />
- les banqueroutiers simples, d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et
d'une amende de 5.000 F à 100.000 F [*francs - sanctions*] (1), ou de l'une de
ces deux peines seulement ;<br />
- les banqueroutiers frauduleux, d'un emprisonnement d'un an à sept ans et d'une
amende de 10.000 F à 200.000 F.<br />
En outre, la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code
pourra être prononcée à l'encontre des banqueroutiers frauduleux.<br />
[*(1) Taux 1981*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490410
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X403000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490410.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006490411
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X403000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490411.xml
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###### Article 403
Les complices de banqueroute, simple ou frauduleuse, encourent les peines
prévues à l'article précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant.
Les complices de banqueroute encourent les peines prévues par l'article
précédent, même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant ou d'artisan ou ne
dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne
morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeant de droit ou
dirigeant de fait*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-01
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490413
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X404000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490413.xml
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006490414
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X404000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490414.xml
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###### Article 404
Les agents de change reconnus coupables de banqueroute simple sont punis des
peines de la banqueroute frauduleuse.<br />
S'ils sont reconnus coupables de banqueroute frauduleuse, ils sont punis d'un
emprisonnement de deux à dix ans [*durée*].<br />
Les agents de change reconnus coupables de banqueroute ou de complicité de
banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une
amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement
[*sanctions pénales*].<br />
En outre, l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du présent code
[*droits civiques, civils et de famille*] pourra être prononcée à leur encontre.
[*droits civiques, civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182058
###### Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 405](article_405.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490409
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X402000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490409.xml
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###### Article 402
Ceux qui sont reconnus coupables de banqueroute sont punis d'un emprisonnement
de trois mois à cinq ans, d'une amende de 10.000 f [*francs*] à 200.000 F ou de
l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].<br />
En outre, la privation des droits mentionnés à l'article 42 [*droits civiques,
civils et de famille*] peut être prononcée à leur encontre.