LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 1991-12-28 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119337
- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)
- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii)
- [DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION](des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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---
Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006136899
---
#### DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION
- [TITRE II](titre_ii)

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Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006150848
---
##### TITRE II
- [CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS](crimes_et_delits_contre_les_particuliers)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006166100
---
###### CRIMES ET DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
- [CHAPITRE II](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006182050
---
###### CHAPITRE II
- [Crimes et délits contre les propriétés](crimes_et_delits_contre_les_proprietes)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006193051
---
###### Crimes et délits contre les propriétés
- [SECTION II](section_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006197844
---
###### SECTION II
- [Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude](banqueroutes_escroqueries_et_autres_especes_de_fraude)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-19
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006199237
---
###### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1958-03-11
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006199572
---
###### PARAGRAPHE 5
- [Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.](violation_des_reglements_relatifs_aux_manufactures_au_commerce_et_aux_arts)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
Date de début: 1958-03-11
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGISCTA000006199682
---
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md)
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 423-1](article_423-1.md)
- [Article 423-2](article_423-2.md)
- [Article 423-3](article_423-3.md)
- [Article 423-4](article_423-4.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490430
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490430.xml
---
###### Article 422-1
Seront punis d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant du décret du 18
juillet 1980*] et d'un emprisonnement d'un mois à un an [*durée*] ou de l'une de
ces deux peines seulement :<br />
1° Ceux qui sans contrefaire une marque déposée, en auront fait une imitation
frauduleuse de nature à tromper l'acheteur ou auront fait usage d'une marque
frauduleusement imitée ;<br />
2° Ceux qui auront sciemment fait un usage quelconque d'une marque déposée
portant des indications propres à tromper l'acheteur sur la nature, les qualités
substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles, l'espèce ou
l'origine de l'objet désigné [*publicité mensongère - marque commerciale*] ;<br />
3° Ceux qui auront détenu sans motif légitime des produits qu'ils savent revêtus
d'une marque frauduleusement imitée, ou ceux qui auront sciemment vendu, mis en
vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle
marque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490432
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422002AXXAA
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---
###### Article 422-2
Seront punis d'une amende de 500 F à 8.000 F [*sanction, montant taux résultant
de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de quinze jours à six
mois ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Ceux qui n'auront pas apposé sur leurs produits une marque déclarée
obligatoire ;<br />
2° Ceux qui auront vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits ne portant pas
la marque déclarée obligatoire pour cette espèce de produits ;<br />
3° Ceux qui auront contrevenu aux dispositions des décrets déclarant une marque
obligatoire ;<br />
4° Ceux qui auront fait figurer dans leurs marques des signes dont l'emploi est
prohibé par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de
service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490428
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490428.xml
---
###### Article 422
Seront punis d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant du décret du 18
juillet 1980*] et d'un emprisonnement de trois mois à trois ans [*montant,
durée*] ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Ceux qui auront contrefait [*contrefaçon*] une marque [*commerciale*] ou ceux
qui auront frauduleusement apposé une marque appartenant à autrui ;<br />
2° Ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé même
avec l'adjonction de mots tels que "formule, façon, système, imitation, genre".
Toutefois, l'usage d'une marque fait par les fabricants d'accessoires pour
indiquer la destination du produit n'est pas punissable ;<br />
3° Ceux qui auront détenu sans motif légitime des produits qu'ils savent revêtus
d'une marque contrefaite ou frauduleusement apposée, ou ceux qui auront
sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des
services sous une telle marque ;<br />
4° Ceux qui auront sciemment livré un produit ou fourni un service autre que
celui qui leur aura été demandé sous une marque déposée.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490436
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490436.xml
---
###### Article 423-1
Les délinquants pourront, en outre, être privés du droit de participer aux
élections des tribunaux et des chambres de commerce et d'industrie, des chambres
d'agriculture et des conseils de prud"hommes pendant un temps qui n'excédera pas
dix ans [*inéligibilité, élections consulaires, sanctions, marques
commerciales*].<br />
Le tribunal pourra ordonner dans tous les cas que le jugement de condamnation
sera publié intégralement ou par extraits dans tous les journaux qu'il désignera
[*publication*] ou affiché selon les dispositions de l'article 50-1 du présent
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490438
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490438.xml
---
###### Article 423-2
La confiscation des produits dont la marque constituerait une infraction aux
termes des articles 422 et 422-1 peut être prononcée par le tribunal ainsi que
celle des instruments et ustensiles ayant servi à la commettre [*sanctions -
marques commerciales*].<br />
En cas de relaxe le tribunal peut ordonner le maintien de la saisie des produits
et objets visés à l'alinéa précédent.<br />
Le tribunal peut également ordonner que les produits confisqués soient remis au
propriétaire de la marque contrefaite ou frauduleusement apposée ou imitée, sans
préjudice de tous dommages-intérêts s'il y a lieu.<br />
Il peut également prescrire la destruction des marques constituant une
infraction aux termes des articles 422 et 422-1 ou du 4° de l'article 422-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490441
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423003AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490441.xml
---
###### Article 423-3
Dans les cas prévus par le 1° et le 2° de l'article 422-2 [*contrefaçons*], le
tribunal prescrira toujours que les marques déclarées obligatoires soient
apposées sur les produits qui y sont assujettis.<br />
Le tribunal pourra prononcer la confiscation des produits [*sanctions*] si le
prévenu a encouru, dans les cinq années antérieures, une condamnation pour un
des délits prévus par le 1° et le 2° de l'article 422-2 [*récidive*].

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490442
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490442.xml
---
###### Article 423-4
Les pénalités prévues par les articles 422 à 423-3 [*contrefaçons*] sont
applicables en matière de marques collectives de fabrique, de commerce ou de
service [*sanctions*]. En outre, seront punis des peines prévues à l'article 422
:<br />
1° Ceux qui auront sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective
dans les conditions autres que celles prescrites au règlement d'emploi
accompagnant le dépôt prévu par la réglementation sur les marques collectives de
fabrique, de commerce ou de service ;<br />
2° Ceux qui auront sciemment vendu ou mis en vente un ou plusieurs produits
revêtus d'une marque collective irrégulièrement employée au regard de la
réglementation des marques de fabrique, de commerce ou de service ;<br />
3° Ceux qui sciemment auront fait un usage quelconque, dans un délai de dix ans
à compter de la date d'annulation d'une marque collective, d'une marque
reproduisant ou imitant ladite marque collective ;<br />
4° Ceux qui, dans un délai de dix ans à compter de la date d'annulation d'une
marque collective, auront sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de
fournir des produits ou des services sous une marque reproduisant ou imitant
ladite marque collective.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques [*syndicales*]
ou labels prévus par le chapitre II du titre Ier du livre III du code du
travail.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-08-01
Date de fin: 1991-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006490434
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490434.xml
---
###### Article 423
Les peines portées aux articles 422, 422-1 et 422-2 pourront être élevées au
double en cas de récidive.

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@ -17,6 +17,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
- [Article 419](article_419.md)
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md)
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 423-1](article_423-1.md)
- [Article 423-2](article_423-2.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490431
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490431.xml
---
###### Article 422-1
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque :<br />
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque
contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir
des produits ou des services sous une telle marque ;<br />
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui
aura été demandé sous une marque enregistrée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490433
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490433.xml
---
###### Article 422-2
Sera puni des mêmes peines quiconque :<br />
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de
certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au
règlement accompagnant le dépôt ;<br />
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque
collective de certification irrégulièrement employée ;<br />
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la
protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une
utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la
reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de
fournir des produits ou des services sous une telle marque.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales
prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490429
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490429.xml
---
###### Article 422
Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à
120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit,
imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou
une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son
enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490437
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490437.xml
---
###### Article 423-1
Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage
du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 51 du présent code, ainsi que sa publication intégrale ou
par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette
publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490439
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490439.xml
---
###### Article 423-2
En cas de condamnation pour infraction aux articles 422 et 422-1, le tribunal
peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments
ayant servi à commettre le délit.<br />
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la
marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Il peut également prescrire leur destruction.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490435
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490435.xml
---
###### Article 423
En cas de récidive des infractions définies aux articles 422, 422-1 et 422-2 les
peines encourues sont portées au double.