Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Modifie les art. L.629, L.629-1 et L.630-1, insère les art. L.627 (al. 3), L.627-2 (al. 2), L.627-4, L.627-5, L.627-6, L.629 (al. 4), L.629-2, L.630-3 dans le code de la santé publique, insère les art. 44-bis, 60-bis et modifie l'art. 62 du code des douanes, modifie l'art. 401-1 du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512241
NOR: JUSX8700015L
Ancien identifiant: 1LX9871157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512241.xml
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République française 1988-01-05 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-01
Date de fin: 1988-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006490416
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X404001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490416.xml
---
<h1>Article 404-1</h1>
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 6.000 F
à 120.000 F [*francs - sanctions*] tout débiteur qui, même avant la décision
judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le
passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains
de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation
pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle,
quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile.<br />
Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d'une personne
morale, qui aura organisé ou aggravé l'insolvabilité de celle-ci dans les
conditions définies à l'alinéa précédent, lorsque cette personne morale sera
tenue à des obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en
matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 55, le tribunal pourra décider que
la personne condamnée comme complice de l'infraction définie ci-dessus sera
tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens
reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la
condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se
soustraire.<br />
Lorsque ces obligations résultent d'une condamnation pénale, le tribunal pourra
décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle précédemment
prononcée.<br />
La prescription de l'action publique ne courra qu'à compter de la condamnation à
l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire [*point de départ*]
ou, s'il lui est postérieur, du dernier agissement ayant pour objet d'organiser
ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur. > Pour l'application du présent
article, sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions
judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de
verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182058
<h1>Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.</h1>
- [Article 402](article_402.md)
- [Article 404-1](article_404-1.md)
- [Article 405](article_405.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490417
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X404001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490417.xml
---
<h1>Article 404-1</h1>
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 6.000 F
à 120.000 F [*francs - sanctions*] tout débiteur qui, même avant la décision
judiciaire, aura organisé ou aggravé son insolvabilité, soit en augmentant le
passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant certains
de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation
pécuniaire prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle,
quasi délictuelle ou d'aliments, par une juridiction civile.<br />
Sera puni des mêmes peines le dirigeant de droit ou de fait d'une personne
morale, qui aura organisé ou aggravé l'insolvabilité de celle-ci dans les
conditions définies à l'alinéa précédent, lorsque cette personne morale sera
tenue à des obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en
matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article 55, le tribunal pourra décider que
la personne condamnée comme complice de l'infraction définie ci-dessus sera
tenue solidairement, dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens
reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la
condamnation à l'exécution de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se
soustraire.<br />
Lorsque ces obligations résultent d'une condamnation pénale, le tribunal pourra
décider que la peine qu'il prononce ne se confondra pas avec celle précédemment
prononcée.<br />
La prescription de l'action publique ne courra qu'à compter de la condamnation à
l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire [*point de départ*]
ou, s'il lui est postérieur, du dernier agissement ayant pour objet d'organiser
ou d'aggraver l'insolvabilité du débiteur. > Pour l'application du présent
article, sont assimilées aux condamnations au paiement d'aliments les décisions
judiciaires et les conventions judiciairement homologuées portant obligation de
verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1987-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490887?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>