Loi n°49-1016 du 28 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 365 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION AU COURS D'UNE PROCEDURE OU EN VUE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DEFENSE EN JUSTICE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691938
Ancien identifiant: 1LX9491016
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691938.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182042
<h1>Sous-section 1 : Faux témoignage.</h1>
- [Article 361](article_361.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 366](article_366.md)
- [Article 367](article_367.md)

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490237
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X365000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490237.xml
---
<h1>Article 365</h1>
Quiconque, soit au cours d'une procédure et en tout état de cause, soit en toute
matière en vue d'une demande ou d'une défense en justice, aura usé de promesses,
offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou
artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une
déclaration ou une attestation mensongère, sera, que cette subornation ait ou
non produit son effet, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans [*durée*] et
d'une amende de 1.500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30
décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des
peines plus fortes prévues aux articles précédents, s'il est complice d'un faux
témoignage qualifié crime ou délit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529714?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691938?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-1016 du 28 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 365 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION AU COURS D'UNE PROCEDURE OU EN VUE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DEFENSE EN JUSTICE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-17
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
</li>
<li>
1949-07-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691938?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-1016 du 28 juillet 1949 REMPLACE L'ART. 365 DU CODE PENAL CONCERNANT LA CORRUPTION AU COURS D'UNE PROCEDURE OU EN VUE D'UNE DEMANDE OU D'UNE DEFENSE EN JUSTICE</a>
</li>
<li>
1970-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529714?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>