diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_i/article_r25.md b/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_i/article_r25.md index 5e30eee4..aef853b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_i/article_r25.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_i/article_r25.md @@ -1,42 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-23 -Date de fin: 1985-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006490527 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490527.xml +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1990-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490528 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490528.xml --- ###### Article R25 Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par -décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration -publique.
+décrets en Conseil d'Etat.
-Les contraventions sont divisées en cinq classes selon la peine pécuniaire ou -privative de liberté qui leur est applicable :
+La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de +l'amende applicable.
-1° Les contraventions de la 1re classe sont punies d'une amende de 20 F à 150 F -inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quatre jours au -plus peut être prononcée ;
+Les contraventions sont divisées en cinq classes :
-2° Les contraventions de la 2e classe sont punies d'une amende de 150 F à 300 F -inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au -plus peut être prononcée ;
+1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30 +F à 250 F inclusivement.
-3° Les contraventions de la 3e classe sont punies d'une amende de 300 F à 600 F -inclusivement et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces -deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être -portée à huit jours ;
+2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de +250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être +prononcée ;
-4° Les contraventions de la 4e classe sont punies d'une amende de 600 F à 1200 F -inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces -deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être -portée à dix jours ;
+3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de +600 F à 1300 F inclusivement ;
-5° Les contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 1200 F à 3000 -F inclusivement et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces -deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 6000 F et -l'emprisonnement à deux mois. +4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende +de 1300 F à 2500 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou +l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine +d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;
+ +5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une +amende de 2500 F à 5000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un +mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de +5000 F à 10000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou +l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md index 95ae6f4a..fd62a0be 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193053 - [Article R26](article_r26.md) - [Article R27](article_r27.md) -- [Article R28](article_r28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md index f946db13..cf048f83 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-24 -Date de fin: 1985-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006490549 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490549.xml +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1986-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000006490550 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490550.xml --- ###### Article R26 -Seront punis d'amende, depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement :
+Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant +du décret 85-956 du 11 septembre 1985*] inclusivement :
1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours, cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r28.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r28.md deleted file mode 100644 index 45507cf0..00000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1958-12-24 -Date de fin: 1985-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006490555 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X028R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490555.xml ---- - -###### Article R28 - -La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre -être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces -d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé en contravention -au n° 10 de l'article R. 26. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md index 83dc9e97..072e5ffa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1980-07-18 -Date de fin: 1985-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006490557 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490557.xml +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1987-08-13 +Identifiant: LEGIARTI000006490558 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490558.xml --- ###### Article R30 -Seront punis d'une amende depuis 40 F jusqu'à 80 F [*(nota)*] inclusivement :
+Seront punis d'une amende depuis 250 F jusqu'à 600 F [*(taux résultant du décret +85-956 du 11 septembre 1985)*] inclusivement :
+ +inclusivement :
1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par les règlements ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md index b4a282e2..19cad9aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-12-17 -Date de fin: 1985-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006490572 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490572.xml +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1988-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000006490573 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490573.xml --- ###### Article R40 -Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200 -F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*], ou de l'une de ces -deux peines seulement :
+Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 2.500 +F à 5.000 F [*taux résultant du décret du 11 septembre 1985*], ou de l'une de +ces deux peines seulement :
1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait,