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index 5e30eee4..aef853b5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_i/article_r25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_i/article_r25.md
@@ -1,42 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-23
-Date de fin: 1985-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006490527
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490527.xml
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1990-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006490528
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490528.xml
---
###### Article R25
Les contraventions de police et les peines qui leur sont applicables dans les
limites fixées par les articles 465 et 466 du code pénal, sont déterminées par
-décrets pris dans les formes prévues pour les règlements d'administration
-publique.
+décrets en Conseil d'Etat.
-Les contraventions sont divisées en cinq classes selon la peine pécuniaire ou
-privative de liberté qui leur est applicable :
+La classe d'une contravention est déterminée par référence au maximum de
+l'amende applicable.
-1° Les contraventions de la 1re classe sont punies d'une amende de 20 F à 150 F
-inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de quatre jours au
-plus peut être prononcée ;
+Les contraventions sont divisées en cinq classes :
-2° Les contraventions de la 2e classe sont punies d'une amende de 150 F à 300 F
-inclusivement. En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de six jours au
-plus peut être prononcée ;
+1° La peine applicable aux contraventions de la 1ère classe est une amende de 30
+F à 250 F inclusivement.
-3° Les contraventions de la 3e classe sont punies d'une amende de 300 F à 600 F
-inclusivement et d'un emprisonnement de quatre jours au plus ou de l'une de ces
-deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être
-portée à huit jours ;
+2° La peine applicable aux contraventions de la 2ème classe est une amende de
+250 F à 600 F inclusivement. d'emprisonnement de six jours au plus peut être
+prononcée ;
-4° Les contraventions de la 4e classe sont punies d'une amende de 600 F à 1200 F
-inclusivement et d'un emprisonnement de cinq jours au plus ou de l'une de ces
-deux peines seulement. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut être
-portée à dix jours ;
+3° La peine applicable aux contraventions de la 3ème classe est une amende de
+600 F à 1300 F inclusivement ;
-5° Les contraventions de la 5e classe sont punies d'une amende de 1200 F à 3000
-F inclusivement et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces
-deux peines seulement. En cas de récidive, l'amende peut être portée à 6000 F et
-l'emprisonnement à deux mois.
+4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende
+de 1300 F à 2500 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou
+l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine
+d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;
+
+5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une
+amende de 2500 F à 5000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un
+mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de
+5000 F à 10000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou
+l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193053
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
-- [Article R28](article_r28.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r26.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-24
-Date de fin: 1985-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006490549
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490549.xml
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1986-03-16
+Identifiant: LEGIARTI000006490550
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490550.xml
---
###### Article R26
-Seront punis d'amende, depuis 3 F jusqu'à 40 F inclusivement :
+Seront punis d'amende, [*sanction*] depuis 30 F jusqu'à 250 F [*taux résultant
+du décret 85-956 du 11 septembre 1985*] inclusivement :
1. Ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours,
cheminées ou usines où l'on fait usage du feu ;
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deleted file mode 100644
index 45507cf0..00000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_i/premiere_classe/article_r28.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1958-12-24
-Date de fin: 1985-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006490555
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490555.xml
----
-
-###### Article R28
-
-La peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus [*durée*] pourra en outre
-être prononcée, selon les circonstances, contre ceux qui auront tiré des pièces
-d'artifice, contre ceux qui auront glané, râtelé ou grappillé en contravention
-au n° 10 de l'article R. 26.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md
index 83dc9e97..072e5ffa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1980-07-18
-Date de fin: 1985-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006490557
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490557.xml
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1987-08-13
+Identifiant: LEGIARTI000006490558
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490558.xml
---
###### Article R30
-Seront punis d'une amende depuis 40 F jusqu'à 80 F [*(nota)*] inclusivement :
+Seront punis d'une amende depuis 250 F jusqu'à 600 F [*(taux résultant du décret
+85-956 du 11 septembre 1985)*] inclusivement :
+
+inclusivement :
1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par
les règlements ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md
index b4a282e2..19cad9aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/cinquieme_classe/article_r40.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1981-12-17
-Date de fin: 1985-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000006490572
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490572.xml
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1988-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000006490573
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490573.xml
---
###### Article R40
-Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 1.200
-F à 3.000 F [*taux résultant du décret du 18 juillet 1980*], ou de l'une de ces
-deux peines seulement :
+Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 2.500
+F à 5.000 F [*taux résultant du décret du 11 septembre 1985*], ou de l'une de
+ces deux peines seulement :
1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des
blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait,