diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md index e7c4c2c0..594f0744 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md @@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893 - [Article 52-1](article_52-1.md) - [Article 53](article_53.md) - [Article 54](article_54.md) +- [Article 55-1](article_55-1.md) - [Article R2](article_r2.md) - [Article R2-1](article_r2-1.md) - [Article R3](article_r3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55-1.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55-1.md new file mode 100644 index 00000000..3ca55529 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_55-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1986-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489852 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489852.xml +--- + +###### Article 55-1 + +Le juge qui prononce une condamnation peut, dans son jugement, relever le +condamné en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, des +interdictions [*professionnelles*], déchéances, incapacités ou mesures de +publication de quelque nature qu'elles soient, résultant de la condamnation.
+ +En outre, toute personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance, d'une +incapacité ou d'une mesure de publication de quelque nature qu'elle soit, +résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement +de condamnation, sauf lorsqu'il a été fait application de l'article 43-1 +[*peines de substitution*], peut demander à la juridiction qui a prononcé la +condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction +qui a statué, de la relever, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne +la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a +été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur +la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle cette cour a +son siège.
+ +Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité +prononcées en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 +relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la +juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une +contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.