diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md index b7e4b2b..71ce94a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166093 ###### Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes. - [Article 342](article_342.md) +- [Article 343](article_343.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_343.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_343.md new file mode 100644 index 0000000..fe217e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_343.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1971-07-11 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490214 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X343000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490214.xml +--- + +###### Article 343 + +Si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour +préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour +favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou +d'un délit, soit, en un lieu tenu secret, pour répondre de l'exécution d'un +ordre ou d'une condition, les coupables seront punis de la réclusion criminelle +à perpétuité [*circonstances aggravantes*].
+ +Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans +[*durée*] si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour +répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, est libérée +volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, +détention ou séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.