LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 1992-07-03 00:00:00 +02:00
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@ -12,24 +12,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182047
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 416-2](article_416-2.md)
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 418-1](article_418-1.md)
- [Article 419](article_419.md)
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md)
- [Article 423](article_423.md)
- [Article 423-1](article_423-1.md)
- [Article 423-2](article_423-2.md)
- [Article 424](article_424.md)
- [Article 425](article_425.md)
- [Article 426](article_426.md)
- [Article 426-1](article_426-1.md)
- [Article 427](article_427.md)
- [Article 428](article_428.md)
- [Article 429](article_429.md)
- [Article 429-1](article_429-1.md)
- [Article 429-2](article_429-2.md)
- [Article 429-3](article_429-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490275
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X418000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490275.xml
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###### Article 418
Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de
communiquer à des étrangers ou à des Français résidant en pays étrangers des
secrets [*professionnels*] de la fabrique où il est employé, sera puni d'un
emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 1800 F à 120000 F
[*sanction, montant - taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]. Il
pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent
Code [*droits civiques, civils et de famille*], pendant cinq ans au moins et dix
ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].<br />
Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine
sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à
15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*]. Le maximum de la
peine prononcée par les paragraphes 1er et 3 du présent article sera
nécessairement appliqué s'il s'agit de secrets de fabrique d'armes et munitions
de guerre appartenant à l'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490431
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490431.xml
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###### Article 422-1
Sera puni des peines prévues à l'article précédent quiconque :<br />
a) Aura détenu sans motif légitime des produits qu'il sait revêtus d'une marque
contrefaite, ou aura sciemment vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir
des produits ou des services sous une telle marque ;<br />
b) Aura sciemment livré un produit ou fourni un service autre que celui qui lui
aura été demandé sous une marque enregistrée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490433
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422002AXXAB
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###### Article 422-2
Sera puni des mêmes peines quiconque :<br />
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de
certification enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au
règlement accompagnant le dépôt ;<br />
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit revêtu d'une marque
collective de certification irrégulièrement employée ;<br />
c) Dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a pris fin la
protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une
utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la
reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de
fournir des produits ou des services sous une telle marque.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux marques syndicales
prévues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490429
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X422000AXXAB
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###### Article 422
Sera puni d'emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 6 000 F à
120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura reproduit,
imité, utilisé, apposé, supprimé ou modifié une marque, une marque collective ou
une marque collective de certification, en violation des droits conférés par son
enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490437
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490437.xml
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###### Article 423-1
Le tribunal peut dans tous les cas ordonner, aux frais du condamné, l'affichage
du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 51 du présent code, ainsi que sa publication intégrale ou
par extrait dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette
publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-28
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490439
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X423002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490439.xml
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###### Article 423-2
En cas de condamnation pour infraction aux articles 422 et 422-1, le tribunal
peut prononcer la confiscation des produits ainsi que celle des instruments
ayant servi à commettre le délit.<br />
Il peut ordonner que les produits confisqués soient remis au propriétaire de la
marque contrefaite sans préjudice de tous dommages et intérêts.<br />
Il peut également prescrire leur destruction.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490444
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X425000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490444.xml
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###### Article 425
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de
toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des
lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon
[*définition*] et toute contrefaçon est un délit.<br />
La contrefaçon en France ou à l'étranger est punie d'un emprisonnement de trois
mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 6.000 F à 120.000 F [*montant*] ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des
ouvrages contrefaits.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490282
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X426001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490282.xml
---
###### Article 426-1
Est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
de 6.000 F à 120.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines seulement
toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à
titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d'une prestation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisée sans l'autorisation,
lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interprète, du producteur de phonogrammes
ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle.<br />
Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou
de vidéogrammes réalisée sans l'autorisation du producteur ou de
l'artiste-interprète, lorsqu'elle est exigée.<br />
Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de
la rémunération due à l'auteur, à l'artiste-interprète ou au producteur de
phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la
communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-03-11
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490281
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X426000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490281.xml
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###### Article 426
Est également un délit de contrefaçon [*définition*] toute reproduction,
représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de
l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et
réglementés par la loi.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490446
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X427000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490446.xml
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###### Article 427
En cas de récidive des infractions définies aux trois précédents articles, les
peines encourues seront portées au double.<br />
En outre, le tribunal pourra ordonner, soit à titre définitif, soit à titre
temporaire, pour une durée n'excédant pas cinq ans, la fermeture de
l'établissement exploité par le condamné [*sanction*].<br />
Lorsque cette mesure de fermeture aura été prononcée, le personnel devra
recevoir une indemnité égale à son salaire, augmenté de tous les avantages en
nature, pendant la durée de la fermeture et au plus pendant six mois.<br />
Si les conventions collectives ou particulières prévoient, après licenciement,
une indemnité supérieure, c'est celle-ci qui sera due.<br />
Toute infraction aux dispositions des deux alinéas qui précèdent sera punie d'un
emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 150 F à 15000 F [*taux
résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].<br />
En cas de récidive, les peines seront portées au double.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490448
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X428000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490448.xml
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###### Article 428
Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le tribunal pourra
prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par
l'infraction, ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et
exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement et du matériel
spécialement installé en vue de la réalisation du délit.<br />
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
l'article 51, ainsi que sa publication intégrale ou par extraits dans les
journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder
le montant maximum de l'amende encoure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1992-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006490450
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X429000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490450.xml
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###### Article 429
Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel les objets
contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à
la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le
surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune
confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par
les voies ordinaires.