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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009
###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
- [Article 153](article_153.md)
+- [Article 154](article_154.md)
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_154.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489965
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X154000AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489965.xml
+---
+
+###### Article 154
+
+Quiconque se sera fait délivrer indûment ou aura tenté de se faire délivrer
+indûment un des documents prévus en l'article précédent, soit en faisant de
+fausses déclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en
+fournissant de faux renseignements, certificats ou attestations, sera puni d'un
+emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 F à 15000 F
+[*taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*].
+
+Les mêmes peines seront appliquées à celui qui aura fait usage d'un tel
+document, soit obtenu dans les conditions susdites, soit établi sous un autre
+nom que le sien.
+
+Le fonctionnaire qui délivrera ou fera délivrer un des documents prévus en
+l'article précédent à une personne qu'il sait n'y avoir pas droit, sera puni
+d'un emprisonnement de un an à quatre ans [*durée*] et d'une amende de 1500 F à
+20000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] sans préjudice
+des peines plus graves qu'il pourrait encourir par application des articles 177
+et suivants. Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en
+l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant
+cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine
+[*point de départ*].
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_4/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182014
###### Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.
+- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)
- [Article 179](article_179.md)
- [Article 180](article_180.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_4/article_177.md
@@ -0,0 +1,51 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489991
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X177000AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489991.xml
+---
+
+###### Article 177
+
+Sera puni d'un emprisonnement de deux à dix ans [*durée*] et d'une amende double
+de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que
+ladite amende puisse être inférieure à 1500 F, quiconque aura sollicité ou agréé
+des offres ou promesses, sollicité ou reçu des dons ou présents pour
+[*infraction, sanction*] :
+
+1° Etant investi d'un mandat électif, fonctionnaire public de l'ordre
+administratif ou judiciaire, militaire ou assimilé, agent ou préposé d'une
+administration publique ou d'une administration placée sous le contrôle de la
+puissance publique, ou citoyen chargé d'un ministère de service public, faire ou
+s'abstenir de faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, juste ou non,
+mais non sujet à salaire ;
+
+2° Etant arbitre ou expert nommé soit par le tribunal, soit par les parties,
+rendre une décision ou donner une opinion favorable ou défavorable à une partie
+;
+
+3° Etant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement ou
+dissimuler l'existence de maladies ou d'infirmités ou un état de grossesse ou
+fournir des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou infirmité ou
+la cause d'un décès.
+
+Sera puni d'un emprisonnement d'une à trois années et d'une amende de 900 F à
+20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de
+ces deux peines seulement tout commis, employé ou préposé, salarié ou rémunéré
+sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne interposée,
+aura à l'insu et sans le consentement de son patron soit sollicité ou agréé des
+offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions,
+escomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi.
+
+Si les offres, promesses, dons ou sollicitations à l'accomplissement ou à
+l'abstention d'un acte qui, bien qu'en dehors des attributions personnelles de
+la personne corrompue, était ou aurait été facilité par sa fonction ou par le
+service qu'elle assurait, la peine sera, dans le cas du paragraphe 1er du
+premier alinéa, d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 600 F à
+20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] et, dans le
+cas du second alinéa, d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende
+de 300 F à 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de
+l'une de ces deux peines seulement.
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index 21351a05..83bfd6e9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182045
###### Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.
+- [Article 410](article_410.md)
- [Article 411](article_411.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_3/article_410.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_3/article_410.md
new file mode 100644
index 00000000..a2533b7e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/paragraphe_3/article_410.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006490424
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X410000AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490424.xml
+---
+
+###### Article 410
+
+Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public,
+soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les
+banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non
+autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces
+établissements seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six
+mois au plus, et d'une amende de 360 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi
+77-1468 du 30 décembre 1977*].
+
+Seront punis d'un emprisonnement de trois mois au plus [*durée*] et d'une amende
+de 360 F à 15.000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ou de
+l'une de ces deux peines seulement ceux qui auront établi, ou tenu, sur la voie
+publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au
+public et dans les dépendances, mêmes privées, de ceux-ci tous jeux de hasard
+non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent.
+
+Les personnes condamnées en application de l'alinéa 1er pourront être de plus, à
+compter du jour où elles auront subi leur peine [*point de départ*] , interdites
+pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article
+42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*].
+
+Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés
+exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,
+appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles
+et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.