Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (DDCL)

TITRE I: RELATIONS FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE II: EXERCICE DES COMPETENCES.
TITRE III: TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ACTION CULTURELLE.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874481
Ancien identifiant: 1LS98629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874481.xml
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République française 1986-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199241
###### De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions ###### De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions
- [PARAGRAPHE 3](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5) - [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-06-17
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006199578
---
###### PARAGRAPHE 3
- [Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.](des_delits_de_fonctionnaires_qui_se_seront_ingeres_dans_des_affaires_ou_commerces_incompatibles_avec_leur_qualite)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182013
###### Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. ###### Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.
- [Article 175](article_175.md)
- [Article 175-1](article_175-1.md) - [Article 175-1](article_175-1.md)
- [Article 176](article_176.md) - [Article 176](article_176.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-17 Date de début: 1986-01-10
Date de fin: 1986-01-10 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490479 Identifiant: LEGIARTI000006490480
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X175000AXXAA Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X175000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490480.xml
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###### Article 175 ###### Article 175
@ -28,11 +28,11 @@ chargé d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation.<br />
Toutefois, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants Toutefois, dans les communes dont la population ne dépasse pas 1.500 habitants
[*nombre*], les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou [*nombre*], les maires, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ou
agissant en remplacement du maire pourront, soit traiter sur mémoires ou sur agissant en remplacement du maire pourront soit traiter sur mémoires ou sur
simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils représentent simples factures, soit passer des marchés [*publics*] avec les communes qu'ils
pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures courantes, sous représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures
la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année n'excède pas courantes, sous la réserve que le montant global des marchés et commandes passés
30.000 francs [*montant*].<br /> dans l'année n'excède pas 75.000 francs [*montant*].<br />
En ce cas, la commune sera représentée dans les conditions prévues à l'article En ce cas, la commune sera représentée dans les conditions prévues à l'article
65 du Code de l'administration communale [*L. 122-42 du code des communes*]. Le 65 du Code de l'administration communale [*L. 122-42 du code des communes*]. Le