Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme

Répression des actes à caractère raciste et des incitations à la haine. Modification des art. 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. 32 (al.2) de la loi du 29 juillet 1881, de l'art. 33 (al. 2 et 3),de l'art. 63, de l'art. 48 et de l'art. 416 du code pénal. Insertion dans la loi du 29 juillet d'un article 48-1, dans le code pénal d'un article 187-1, dans le code de procédure pénale, d'un art. 2-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864827
Ancien identifiant: 1LX972546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864827.xml
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République française 1983-07-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490453
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<h1>Article 416</h1>
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F
à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de sa situation de
famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une
condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance
ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison
de l'origine, du sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la
non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de sa
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis une
offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de
famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
123-1 du Code du travail, soit aux articles 7 et 18 bis de l'ordonnance modifiée
n° 59-244 du 4 février 1959 ainsi qu'à l'article L. 411-14 du Code des
communes.<br />
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné, sans toutefois que
ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656190?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE "LOI ROUDY" PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1864-05-26 art. 1
</li>
<li>
1959-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
1972-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme</a>
</li>
<li>
1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL</a>
</li>
<li>
1983-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656190?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE "LOI ROUDY" PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>