Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal

Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. 
Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. 
Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. 
Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14.
Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5.
Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. 
Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. 
Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. 
Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. 
Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516996
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@ -14,5 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136894
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489868
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X037000AXXAA
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###### Article 37
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour un crime prévu aux
articles 70, 71, 72, 73, 93 et 95 [*crimes contre la sûreté de l'Etat*], les
juridictions compétentes pourront prononcer la confiscation [*générale*] au
profit de la Nation de tous les biens présents du condamné de quelque nature
qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités
ci-après.

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@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166075
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489893
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X081000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489893.xml
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###### Article 81
Sera puni de la détention criminelle à temps de dix ans à vingt ans [*sanction,
durée*] quiconque, en temps de guerre :<br />
1° Entretiendra, sans autorisation du Gouvernement, une correspondance ou des
relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie ;<br />
2° Fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets
ou les agents d'une puissance ennemie, au mépris des prohibitions édictées.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489896
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###### Article 84
Sera puni de la détention criminelle à temps de cinq à dix ans [*sanction,
durée*] quiconque, en temps de paix, aura participé en connaissance de cause à
une entreprise de démoralisation de l'armée ayant pour objet de nuire à la
défense nationale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166086
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 121](article_121.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490113
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X121000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490113.xml
---
###### Article 121
Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout
officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République,
tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement,
une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation,
soit d'un ministre, soit d'un membre du Parlement sans les autorisations
prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de
clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre
ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres du
Parlement.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166080
- [Paragraphe 1 : Fausse monnaie.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des faux en écriture publique ou authentique.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.](paragraphe_5)
- [Dispositions communes.](dispositions_communes)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182008
---
###### Paragraphe 4 : Du faux en écriture privée, de commerce ou de banque.
- [Article 151](article_151.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489961
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X151000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489961.xml
---
###### Article 151
Sera puni des mêmes peines [*prévues à l'article 150*] celui qui aura fait usage
ou tenté de faire usage de la pièce fausse.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182038
###### Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant.
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 351](article_351.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490218
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X351000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490218.xml
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###### Article 351
S'il est résulté de l'exposition ou du délaissement une maladie ou incapacité
totale de plus de vingt jours [*durée*], le maximum de la peine sera
appliqué.<br />
Si l'enfant ou l'incapable est demeuré mutilé ou estropié, ou s'il est resté
atteint d'une infirmité permanente, les coupables subiront la peine de la
réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.<br />
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350 [*ascendants ou
tout autre personne ayant qualité sur l'enfant ou l'incapable ou en ayant la
garde*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix
ans dans le cas prévu au paragraphe 1er du présent article, et celle de la
réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans au cas prévu au paragraphe 2
ci-dessus dudit article.<br />
Lorsque l'exposition ou le délaissement dans un lieu solitaire [*circonstance
aggravante*] aura occasionné la mort, l'action sera considéré comme meurtre.