Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692449
Ancien identifiant: 1LX949340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692449.xml
This commit is contained in:
République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6af37bf76f
commit ac6e45a336
2 changed files with 29 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182022
###### Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md)
- [Article 243](article_243.md)
- [Article 244](article_244.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490047
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X241000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490047.xml
---
###### Article 241
Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison
[*circonstances aggravantes*], les peines contre ceux qui l'auront favorisée en
fournissant des instruments propres à l'opérer, seront :<br />
Si le détenu se trouvait dans le cas prévu par l'article 238, trois mois à trois
ans d'emprisonnement [*durée*] et une amende de 600 F à 20.000 F [*taux
résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ; au cas de l'article 239, un
an à quatre ans d'emprisonnement et 1.200 F à 30.000 F d'amende, et, au cas de
l'article 240, deux ans à dix ans d'emprisonnement et 3.000 F à 40.000 F
d'amende, le tout sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles
précédents.<br />
Dans le dernier cas, les coupables pourront, en outre, être privés des droits
mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de
famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils
auront subi leur peine [*point de départ*].