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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136901
- [Section II : Deuxième classe.](section_ii)
- [Section III : Troisième classe.](section_iii)
- [Section IV : Quatrième classe.](section_iv)
+- [Section V : Cinquième classe.](section_v)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_ii/section_v/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1988-03-24
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000006150854
+---
+
+##### Section V : Cinquième classe.
+
+- [Article R41-1](article_r41-1.md)
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1988-03-24
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006490548
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X041R10AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490548.xml
+---
+
+###### Article R41-1
+
+Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 40, les uniformes, insignes ou emblèmes
+seront saisis et confisqués.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166102
###### Contraventions et peines
- [SECTION I](section_i)
-- [SECTION V](section_v)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_v/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-24
-Date de fin: 1988-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000006182056
----
-
-###### SECTION V
-
-- [Cinquième classe.](cinquieme_classe)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1958-12-24
-Date de fin: 1988-03-24
-Identifiant: LEGISCTA000006193057
----
-
-###### Cinquième classe.
-
-- [Article R40](article_r40.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,93 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1988-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006490573
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490573.xml
----
-
-###### Article R40
-
-Seront punis d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 2.500
-F à 5.000 F [*taux résultant du décret du 11 septembre 1985*], ou de l'une de
-ces deux peines seulement :
-
-1° Les individus et leurs complices qui, volontairement, auront fait des
-blessures ou porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait,
-dont il n'est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail
-personnel excédant huit jours, sans préjudice de l'application des autres
-dispositions prévues par le code pénal ou des lois particulières.
-
-2° Ceux qui auront outragé par paroles, gestes, menaces, écrits ou dessins non
-rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention,
-tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à
-l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
-
-4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
-inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
-coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
-supérieure à trois mois ;
-
-5° L'officier d'état civil ou la personne déléguée par lui en vertu des
-dispositions de l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui aura
-contrevenu aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et
-la publicité des actes d'état civil, ou aux arrêtés pris pour leur application,
-celui qui ne se sera pas assuré de l'existence du consentement des père, mère ou
-autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage ;
-celui qui aura reçu, avant le temps prescrit par l'article 228 du Code civil,
-l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée. Les dispositions du présent
-numéro sont applicables lors même que la nullité des actes de l'état civil
-n'aurait pas été demandée ou aurait été couverte ;
-
-6° Ceux qui, ayant assisté à un accouchement, n'auront pas fait la déclaration à
-eux prescrite par l'article 56 du Code civil et dans les délais fixés par
-l'article 55 du même code ; ceux qui ayant trouvé un enfant nouveau-né ne
-l'auront pas remis à l'officier d'état civil, ainsi qu'il est prescrit par
-l'article 58 du Code civil, sauf s'ils ont consenti à se charger de l'enfant et
-ont fait une déclaration à cet égard devant la municipalité du lieu où l'enfant
-a été trouvé ; ceux qui auront porté à un hospice un enfant au-dessous de l'âge
-de sept ans accomplis, qui leur aurait été confié afin qu'ils en prissent soin
-ou pour toute autre cause, sauf s'ils n'étaient pas tenus ou ne s'étaient pas
-obligés de pourvoir gratuitement à la nourriture et à l'entretien de l'enfant,
-et si personne n'y avait pourvu ;
-
-7° Ceux qui, sans l'autorisation préalable de l'officier public, dans le cas où
-elle est prescrite, auront fait inhumer un individu décédé ; ceux qui auront
-contrevenu, de quelque manière que ce soit, aux dispositions législatives et
-réglementaires relatives aux inhumations précipitées ;
-
-8° Ceux qui auront abattu, mutilé, coupé ou écorcé de manière à le faire périr,
-un arbre qu'ils savaient appartenir à autrui ; ceux qui auront détruit une
-greffe ; ceux qui auront coupé des fourrages ou des grains murs ou en vert,
-qu'ils savaient appartenir à autrui ;
-
-9° Ceux qui auront, sans nécessité, en quelque lieu que ce soit, tué des chevaux
-ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des
-moutons, chèvres ou porcs ou des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs
-; ceux qui auront, sans nécessité, tué un animal domestique dans un lieu dont
-celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermier
-;
-
-10° Ceux qui par l'élévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou
-étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
-inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.
-
-11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens
-procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
-en vue de les provoquer à la débauche.
-
-12° Ceux qui auront fait parvenir à un destinataire, sans demande préalable de
-celui-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant qu'il
-peut être accepté par lui contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son
-expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire.
-
-15° Ceux qui auront commis l'infraction prévue à l'article R. 30-14° ci-dessus,
-si les choses déposées, abandonnées ou jetées constituent une épave de véhicule
-ou ont été transportées à l'aide d'un véhicule.
-
-Le ou les véhicules ayant servi au transport pourront être saisis et confisqués
-dès la première infraction dans le cas où les choses transportées proviennent de
-l'exercice d'une activité professionnelle ou, dans tous les cas, lorsqu'il y a
-récidive.