Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333072
Ancien identifiant: 1LX9771468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199679
- [Article 402](article_402.md) - [Article 402](article_402.md)
- [Article 403](article_403.md) - [Article 403](article_403.md)
- [Article 404](article_404.md) - [Article 404](article_404.md)
- [Article 405](article_405.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006490419
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X405000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490419.xml
---
###### Article 405
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître
l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement
chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire
remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,
billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,
escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera
puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une
amende de 3.600 F au moins et de 36.000 F [*francs*] au plus [*sanctions*].<br />
Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de
l'émission d'actions, obligations [*valeurs mobilières*], bons, parts, ou titres
quelconques, soit d'une société [*appel public à l'épargne*], soit d'une
entreprise commerciale ou industrielle, l'emprisonnement pourra être porté à dix
années et l'amende à 180.000 F [* circonstances aggravantes*].<br />
Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans
au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du présent code
[*droits civiques, droits civils et droits de famille : restriction au droit
d'être tuteur ou curateur*].

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182010
###### Dispositions communes. ###### Dispositions communes.
- [Article 163](article_163.md) - [Article 163](article_163.md)
- [Article 164](article_164.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489975
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X164000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489975.xml
---
###### Article 164
Il sera prononcé contre les coupables une amende dont le minimum sera de 360 F
et le maximum de 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
1977*] ; l'amende pourra cependant être portée jusqu'au quart du bénéfice
illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs du
crime ou du délit, à leurs complices ou à ceux qui ont fait usage de la pièce
fausse.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009
###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats. ###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 156](article_156.md) - [Article 156](article_156.md)
- [Article 157](article_157.md) - [Article 157](article_157.md)
- [Article 158](article_158.md) - [Article 158](article_158.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489964
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X153000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489964.xml
---
###### Article 153
Quiconque aura contrefait, falsifié ou altéré les permis, certificats, livrets,
cartes, bulletins, récépissés, passeports, laissez-passer ou autres documents
délivrés par les administrations publiques en vue de constater un droit, une
identité ou une qualité, ou d'accorder une autorisation, sera puni d'un
emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 1500 F à 20000 F
[*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].<br />
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42
du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au
moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de
départ*].<br />
La tentative sera punie comme le délit consommé.<br />
Les mêmes peines seront appliquées :<br />
1° A celui qui aura fait usage desdits documents contrefaits, falsifiés ou
altérés ;<br />
2° A celui qui aura fait usage d'un des documents visés à l'alinéa premier,
lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou
inexactes.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166081
- [Article 168](article_168.md) - [Article 168](article_168.md)
- [Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Des soustractions commises par les dépositaires publics.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Des concussions commises par les fonctionnaires publics.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : De la corruption des fonctionnaires publics et des employés des entreprises privées.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Des abus d'autorité](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Des abus d'autorité](paragraphe_5)
- [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres) - [Dispositions particulières.](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182013
---
###### Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.
- [Article 176](article_176.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489988
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X176000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489988.xml
---
###### Article 176
Tout commandant des divisions militaires, des départements ou des places et
villes, tout préfet ou sous-préfet, qui aura, dans l'étendue des lieux où il a
le droit d'exercer son autorité, fait ouvertement, ou par des actes simulés, ou
par interposition de personnes, le commerce de grains, grenailles, farines,
substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de ses
propriétés, sera puni d'une amende de 1.800 F au moins, de 60.000 F au plus
[*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], et de la confiscation
des denrées appartenant à ce commerce.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025
- [Article 258](article_258.md) - [Article 258](article_258.md)
- [Article 258-1](article_258-1.md) - [Article 258-1](article_258-1.md)
- [Article 259](article_259.md)
- [Article 260-1](article_260-1.md) - [Article 260-1](article_260-1.md)
- [Article 261](article_261.md) - [Article 261](article_261.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490074
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X259000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490074.xml
---
###### Article 259
Toute personne qui aura publiquement porté un costume, un uniforme ou une
décoration [*port illégal*] qui ne lui appartenait pas, sera punie d'un
emprisonnement de six mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de 1.500 F à
40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].<br />
Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour
le porter, aura fait usage ou se sera réclamé d'un titre attaché à une
profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont
les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique.<br />
Sera puni d'une amende de 1.800 F à 60.000 F, quiconque, sans droit et en vue de
s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre,
changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil.<br />
Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou
des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le
nom altéré.<br />
Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner
l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il
désignera.<br />
Le tout aux frais du condamné.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166097
###### Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes ###### Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- [Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Abus de confiance.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Abus de confiance.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Contraventions aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de pr^et sur gage.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Entraves apportées à la liberté des enchères.](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182058
---
###### Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie.
- [Article 405](article_405.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490420
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X405000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490420.xml
---
###### Article 405
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en
employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses
entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître
l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement
chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des
obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura,
par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la
fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans
au plus, et d'une amende de 3.600 F [*francs*] au moins et de 2.500.000 F au
plus.<br />
Si le délit a été commis par une personne ayant fait appel au public en vue de
l'émission d'actions, d'obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit
d'une société [*appel public à l'épargne*], soit d'une entreprise commerciale ou
industrielle, l'emprisonnement pourra être porté à dix années et l'amende à
5.000.000 F [*sanctions, circonstances aggravantes*].<br />
Dans tous les cas, les coupables pourront être, en outre, frappés pour dix ans
au plus de l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du présent code
[*droits civiques, droits civils et droits de famille : restriction au droit
d'être tuteur ou curateur*].

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182044
###### Paragraphe 2 : Abus de confiance. ###### Paragraphe 2 : Abus de confiance.
- [Article 406](article_406.md)
- [Article 407](article_407.md) - [Article 407](article_407.md)
- [Article 408](article_408.md) - [Article 408](article_408.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490266
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X406000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490266.xml
---
###### Article 406
Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur,
pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou
décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières, ou d'effets de commerce
et de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation
ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,
de deux ans au plus, et d'une amende de 3.600 F à 2.500.000 F [*taux résultant
de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] au plus.<br />
L'amende pourra, toutefois, être portée au quart des restitutions et des
dommages-intérêts, s'il est supérieur au maximum prévu à l'alinéa précédent.<br />
La disposition portée au troisième alinéa du précédent article pourra de plus
être appliquée [*application de certaines peines prévues en matière
correctionnelle - interdiction de droits civiques, civils et de famille*].