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République française 1983-07-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199237
###### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude
- [PARAGRAPHE 1](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 3](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1810-03-01
Date de fin: 1983-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006199571
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###### PARAGRAPHE 3
- [Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage.](contravention_aux_reglements_sur_les_maisons_de_jeux_les_loteries_et_les_maisons_de_pret_sur_gage)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1810-03-01
Date de fin: 1983-07-13
Identifiant: LEGISCTA000006199681
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###### Contravention aux règlements sur les maisons de jeux, les loteries et les maisons de prêt sur gage.
- [Article 410](article_410.md)

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@ -1,41 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-03-01
Date de fin: 1983-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490423
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X410000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490423.xml
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###### Article 410
Ceux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le public,
soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les
banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non
autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces
établissements seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six
mois au plus, et d'une amende de 360 F à 21.600 F [*francs - sanctions*] (1).<br />
Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur
peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits
mentionnés en l'article 42 du présent code.<br />
Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés
exposés au jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles,
appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles
et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.<br />
[*(1) Taux 1980*].<br />
[*Sauf indication contraire les taux d'amende exprimés le sont, en principe,
dans leur taux d'origine.<br />
En ce qui concerne les dernières modifications du taux des amendes pénales,
consulter :<br />
- la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ;<br />
- la loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 ;<br />
- le décret n° 80-567 du 18 juillet 1980.*]