diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md index 665b0a9f..feaa361f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091 - [Article 315](article_315.md) - [Article 316](article_316.md) - [Article 317](article_317.md) +- [Article 318](article_318.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318.md new file mode 100644 index 00000000..2282763a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_ii/article_318.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490193 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X318000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490193.xml +--- + +###### Article 318 + +Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail +personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, +des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la +santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans [*durée*], et d'une +amende de 60 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août +1985*].
+ +Si la maladie ou incapacité de travail personnel a duré plus de vingt jours, la +peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
+ +Si le coupable a commis, soit le délit, soit le crime, spécifiés aux deux +paragraphes ci-dessus, envers un de ses ascendants, tels qu'ils sont désignés en +l'article 312 [*circonstances aggravantes*], il sera puni, au premier cas, de la +réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, et au second cas, de la +réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.