Ordonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS)

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339785
Ancien identifiant: 1OR9451417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339785.xml
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République française 1976-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193050
- [SECTION I](section_i) - [SECTION I](section_i)
- [SECTION II](section_ii) - [SECTION II](section_ii)
- [SECTION IV](section_iv) - [SECTION IV](section_iv)
- [SECTION VI](section_vi)

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Date de début: 1810-02-27
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006197840
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###### SECTION VI
- [Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations](crimes_et_delits_tendant_a_empecher_ou_detruire_la_preuve_de_l_etat_civil_d_un_enfant_ou_a_compromettre_son_existence_enlevement_de_mineurs_abandon_de_famille_infractions_aux_lois_sur_les_inhumations)

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Date de début: 1810-02-27
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006199233
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###### Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations
- [PARAGRAPHE 2](paragraphe_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1987-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006490342
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X357000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490342.xml
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###### Article 357
Quand il aura été statué sur la garde d'un mineur par une décision de justice,
provisoire ou définitive, ou par une convention judiciairement homologuée, le
père, la mère, ou toute personne qui ne représentera par ce mineur à ceux qui
ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence l'enlèvera ou
le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa
garde aura été confiée, ou des lieux où ces derniers l'auront placé, sera puni
d'un emprisonnement d'un mois à un an [*sanction, durée*], et d'une amende de
500 F à 30.000 F [*montant*]. Si le coupable a été déclaré déchu de l'autorité
parentale, l'emprisonnement pourra être élevé jusqu'à trois ans.