Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692449
Ancien identifiant: 1LX949340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692449.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182022
<h1>Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.</h1>
- [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 239](article_239.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md)
- [Article 243](article_243.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490044
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X238000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490044.xml
---
<h1>Article 238</h1>
Si le détenu était prévenu de délits de police ou de crimes simplement
infamants, ou condamné pour l'une de ces infractions, ou si c'était un
prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas
de négligence, d'un emprisonnement de onze jours à six mois [*durée*] et d'une
amende de 360 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et,
en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une
amende de 600 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
1977*].<br />
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu ou
prisonnier de guerre, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de
faciliter son évasion ou sa fuite une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un
emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 20.000 F [*taux
résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-16
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
</li>
<li>
1949-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 1944-10-07 art. 2 JORF 8 octobre 1944
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490045
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X239000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490045.xml
---
<h1>Article 239</h1>
Si les détenus ou l'un d'eux étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à
entraîner une peine afflictive à temps ou condamnés pour un tel crime, la peine
sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un
emprisonnement de deux mois à dix-huit mois et une amende de 360 F à 15000 F
[*durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ; en cas de
connivence, la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.<br />
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu,
auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa
fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement de deux
mois à trois ans et d'une amende de 1.200 F à 20.000 F [*taux résultant de la
loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-16
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
</li>
<li>
1949-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1985-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 1944-10-07 art. 3 JORF 8 octobre 1944
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,102 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490046
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X240000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490046.xml
---
<h1>Article 240</h1>
Si les détenus ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à
entraîner la peine de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à
perpétuité*] ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces
peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à trois ans
d'emprisonnement [*durée*] et de 600 F à 15000 F [*taux résultant de la loi
85-835 du 7 août 1985*] d'amende en cas de négligence, de la réclusion
criminelle à temps de dix à vingt ans en cas de connivence.<br />
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu,
auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion, ou sa
fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un an au
moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3000 F au moins et de 30000 F au
plus [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-16
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CREATION source Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
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1949-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692449?vers=git&vers=legifrance">Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES</a>
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1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
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1981-10-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494086?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort (1). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-10-10</a>
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1985-08-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006451450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale (1). - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-10-01 au 2012-05-01</a>
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1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
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1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
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MODIFICATION source Ordonnance 1944-10-07 art. 4 JORF 8 octobre 1944
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1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
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