Loi n°50-597 du 30 mai 1950 INSTITUANT UN ART. 220-BIS ET MODIFIANT L'ART. 434 DU CODE PENAL: PEINES POUR INCENDIE INVOLONTAIRE ENTRAINANT HOMICIDE OU BLESSURE OU INCENDIE VOLONTAIRE ENTRAINANT MORT,BLESSURES OU INFIRMITES (DANS CE CAS,PEINE DE MORT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886327
Ancien identifiant: 1LX950597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886327.xml
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République française 1981-02-03 00:00:00 +00:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166098
<h1>Section III : Destructions, dégradations, dommages.</h1>
- [Article 434](article_434.md)
- [Article 438](article_438.md)
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 453](article_453.md)

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@ -0,0 +1,95 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490294
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X434000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490294.xml
---
<h1>Article 434</h1>
Quiconque aura, volontairement, détruit ou détérioré un objet mobilier ou un
bien immobilier appartenant à autrui, sera, sauf s'il s'agit de détériorations
légères, puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans [*durée*] et d'une
amende de 2.500 F à 50.000 F [*montant*] ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
Lorsque la destruction ou la détérioration aura été commise avec effraction
[*circonstances aggravantes*], l'emprisonnement sera d'un an à quatre ans et
l'amende de 5.000 F à 100.000 F.<br />
Il en sera de même :<br />
1° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un magistrat, d'un juré
ou d'un avocat, en vue d'influencer son comportement dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br />
2° Lorsque l'infraction aura été commise au préjudice d'un témoin, d'une victime
ou de toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les
faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition, ou à faire une
déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la
déposition.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493066?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886327?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-597 du 30 mai 1950 INSTITUANT UN ART. 220-BIS ET MODIFIANT L'ART. 434 DU CODE PENAL: PEINES POUR INCENDIE INVOLONTAIRE ENTRAINANT HOMICIDE OU BLESSURE OU INCENDIE VOLONTAIRE ENTRAINANT MORT,BLESSURES OU INFIRMITES (DANS CE CAS,PEINE DE MORT)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
1950-05-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886327?vers=git&vers=legifrance">Loi n°50-597 du 30 mai 1950 INSTITUANT UN ART. 220-BIS ET MODIFIANT L'ART. 434 DU CODE PENAL: PEINES POUR INCENDIE INVOLONTAIRE ENTRAINANT HOMICIDE OU BLESSURE OU INCENDIE VOLONTAIRE ENTRAINANT MORT,BLESSURES OU INFIRMITES (DANS CE CAS,PEINE DE MORT)</a>
</li>
<li>
1981-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493066?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>