diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index 9b244a4..6b0588c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 - [Article 333](article_333.md) - [Article 333-1](article_333-1.md) - [Article 334](article_334.md) +- [Article 334-1](article_334-1.md) - [Article 335](article_335.md) - [Article 335-1](article_335-1.md) - [Article 335-1 bis](article_335-1_bis.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334-1.md new file mode 100644 index 0000000..0693419 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334-1.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1981-02-03 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490137 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X334001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490137.xml +--- + +###### Article 334-1 + +La peine sera d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une +amende de 100.000 F à 1.000.000 F [*taux résultant de la loi 81-82 du 2 février +1981*] dans le cas où [*circonstances aggravantes*] :
+ +1° Le délit a été commis à l'égard d'un mineur ;
+ +2° Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de +fait, d'abus d'autorité ou de dol ;
+ +3° L'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée ;
+ +4° L'auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime [*lien de +parenté*] ou appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 333 ;
+ +5° L'auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte +contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre +public ;
+ +6° Le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes [*pluralité de +victimes*] ;
+ +7° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la +prostitution hors du territoire métropolitain [*traite des femmes*] ;
+ +9° Le délit a été commis par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices.
+ +Les peines prévues à l'article 334 et au présent article seront prononcées, +alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des +infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
+ +La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues +pour ces délits.