Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire) - [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie législative](partie_legislative)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006093903
---
## Partie législative
- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006119335
---
### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136891
---
#### Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- [Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique](chapitre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006150840
---
##### Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- [Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166072
---
###### Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- [Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.](paragraphe_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182004
---
###### Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.
- [Article 257-3](article_257-3.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489772
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX1X257L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489772.xml
---
###### Article 257-3
Lorsque les actes mentionnés aux articles 257 et 257-1 auront été commis par
l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, ou d'un incendie ou de tout
autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes,
l'emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l'amende de 5000 F à 200000 F.
[*francs - sanction, durée, taux*] [*circonstances aggravantes*]. Si, en plus
des circonstances visées à l'alinéa précédent, ils ont été commis en bande
organisée, l'emprisonnement sera de dix ans à vingt ans.<br />
Si, en plus des circonstances visées au premier alinéa, ils ont entraîné la mort
d'une personne ou une infirmité permanente, la peine encourue sera la réclusion
criminelle à perpétuité.

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@ -6,9 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006093904
## Partie réglementaire ## Partie réglementaire
- [Dispositions préliminaires.](dispositions_preliminaires)
- [Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets](livre_i)
- [Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits](livre_ii)
- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii) - [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii)
- [Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets](livre_i)
- [Livre IV : Contraventions de police et peines](livre_iv) - [Livre IV : Contraventions de police et peines](livre_iv)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales) - [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119344
### Dispositions générales. ### Dispositions générales.
- [Article 476](article_476.md)
- [Article 477](article_477.md)
- [Article R42](article_r42.md) - [Article R42](article_r42.md)
- [Article R43](article_r43.md) - [Article R43](article_r43.md)
- [Article D14](article_d14.md) - [Article D14](article_d14.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490584
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X476000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490584.xml
---
###### Article 476
Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui
sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux
continueront de les observer.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490585
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X477000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490585.xml
---
###### Article 477
Le présent code, ainsi que les lois qui le modifient, est applicable aux
départements algériens, aux départements des Oasis et de la Saoura et à ceux de
la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [*DOM*].

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006119345
---
### Dispositions préliminaires.
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490596
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X001000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490596.xml
---
###### Article 1
L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention
[*définition*].<br />
L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit.<br />
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un
crime.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490597
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X002000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490597.xml
---
###### Article 2
Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement
d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par
des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée
comme le crime même [*définition*].

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490598
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X003000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490598.xml
---
###### Article 3
Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits que dans les cas
déterminés par une disposition spéciale de la loi [*définition*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490599
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X004000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490599.xml
---
###### Article 4
Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui
n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis
[*non-rétroactivité*].

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490600
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X005000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490600.xml
---
###### Article 5
En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est
seule prononcée [*non-cumul*].<br />
Il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de
contraventions de la cinquième classe.<br />
Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de
tenir compte, pour l'application de la confusion des peines, de la peine
résultant de la commutation et non de la peine initialement prononcée.

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@ -6,13 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119336
### Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets ### Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Chapitre I : Des peines en matière criminelle.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.](chapitre_iv)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489778
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X010000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489778.xml
---
###### Article 10
La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans
préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux
parties.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-03-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489779
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X011000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489779.xml
---
###### Article 11
L'interdiction de séjour, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du
délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites
par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le
commettre, sont des peines communes aux matières criminelles et
correctionnelles.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489773
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X006000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489773.xml
---
###### Article 6
Les peines en matière criminelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement
infamantes.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489774
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X007000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489774.xml
---
###### Article 7
Les peines afflictives et infamantes sont [*définition*] :<br />
1° La réclusion criminelle à perpétuité ;<br />
2° La détention criminelle à perpétuité ;<br />
3° La réclusion criminelle à temps ;<br />
4° La détention criminelle à temps.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489776
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X008000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489776.xml
---
###### Article 8
Les peines infamantes sont [*définition*] :<br />
1° Le bannissement ;<br />
2° La dégradation civique.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489777
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X009000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489777.xml
---
###### Article 9
Les peines en matière correctionnelle sont [*définition*] :<br />
1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction ;<br />
2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille ;<br />
3° L'amende.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136894
---
#### Chapitre I : Des peines en matière criminelle.
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489853
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X018000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489853.xml
---
###### Article 18
La durée de la peine de la réclusion criminelle à temps sera, selon les cas
spécifiés par la loi, comprise entre cinq et vingt ans.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489854
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X019000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489854.xml
---
###### Article 19
La durée de la peine de la détention criminelle à temps sera, selon les cas
spécifiés par la loi, comprise entre cinq et vingt ans.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1965-06-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489855
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X023000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489855.xml
---
###### Article 23
La durée de toute peine privative de la liberté compte du jour [*point de
départ*] où le condamné est détenu en vertu de la condamnation, devenue
irrévocable, qui prononce la peine.<br />
Toutefois, le condamné dont l'incarcération, compte tenu des mesures de grâce ou
de libération conditionnelle intervenues, devrait prendre fin un jour de fête
légale ou un dimanche, sera libéré le jour ouvrable précédent.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489856
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X024000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489856.xml
---
###### Article 24
Quand il y a eu détention provisoire [*préventive*] à quelque stade que ce soit
de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la
peine qu'a prononcée le jugement ou l'arrêt de condamnation ou, s'il y a lieu,
de la durée totale de la peine à subir après confusion.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation
de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt et à
l'incarcération subie hors de France sur la demande d'extradition.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489857
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X025000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489857.xml
---
###### Article 25
Aucune condamnation ne pourra être exécutée les jours de fêtes nationales ou
religieuses, ni les dimanches.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489858
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X028000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489858.xml
---
###### Article 28
La condamnation à une peine criminelle emportera la dégradation civique.<br />
La dégradation civique sera encourue du jour où la condamnation sera devenue
irrévocable [*point de départ*], et, en cas de condamnation par contumace du
jour de l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 634 du
Code de procédure pénale.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-21
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489859
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X029000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489859.xml
---
###### Article 29
Quiconque aura été condamné à une peine afflictive et infamante sera, de plus,
pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé
un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les
formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux
majeurs en tutelle.<br />
L'interdiction légale ne produira pas effet pendant la durée de la libération
conditionnelle.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1832-04-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489861
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X030000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489861.xml
---
###### Article 30
Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le
tuteur lui rendra compte de son administration [*interdiction légale*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-22
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489862
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X031000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489862.xml
---
###### Article 31
Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune
provision, aucune portion de ses revenus [*interdiction légale*].

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489863
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X032000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489863.xml
---
###### Article 32
Quiconque aura été condamné au bannissement sera transporté, par ordre du
Gouvernement, hors du territoire de la République.<br />
La durée du bannissement sera au moins de cinq années, et de dix ans au plus.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489864
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X033000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489864.xml
---
###### Article 33
Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de la
République [*rupture de ban*], il sera, sur la seule preuve de son identité,
condamné à la détention criminelle pour un temps au moins égal à celui qui
restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder
le double de ce temps [*durée*].

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1832-04-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489865
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X034000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489865.xml
---
###### Article 34
La dégradation civique consiste [*définition*] :<br />
1° Dans la destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois
ou offices publics ;<br />
2° Dans la privation du droit de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général
de tous les droits civiques et politiques, et du droit de porter aucune
décoration ;<br />
3° Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des
actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples
renseignements ;<br />
4° Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être
tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses
propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille [*droits civils*] ;<br />
5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la
garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou
d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de
professeur, maître ou surveillant.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1832-04-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489866
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X035000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489866.xml
---
###### Article 35
Toutes les fois que la dégradation civique sera prononcée comme peine
principale, elle pourra être accompagnée d'un emprisonnement dont la durée,
fixée par l'arrêt de condamnation, n'excédera pas cinq ans.<br />
Si le coupable est un étranger ou un Français ayant perdu la qualité de citoyen,
la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489867
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X036000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489867.xml
---
###### Article 36
Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en
tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir
à ce titre, si ce n'est pour cause d'aliments [*incapacité*]. Tout testament par
lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire, devenue définitive,
est nul. Les dispositions ci-dessus ne sont applicables au condamné par
contumace que cinq ans [*délai*] après l'accomplissement des mesures de
publicité prévues à l'article 634 du Code de procédure pénale.<br />
Le gouvernement peut relever le condamné à une peine afflictive perpétuelle de
tout ou partie des incapacités prononcées par l'alinéa précédent. Il peut lui
accorder l'exercice, dans le lieu d'exécution de la peine, des droits civils ou
de quelques-uns de ces droits, dont il a été privé par son état d'interdiction
légale. Les actes faits par le condamné dans le lieu d'exécution de la peine ne
peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa condamnation, ou qui lui
sont échus à titre gratuit depuis cette époque.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489868
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X037000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489868.xml
---
###### Article 37
Dans tous les cas où une condamnation est prononcée pour un crime prévu aux
articles 70, 71, 72, 73, 93 et 95 [*crimes contre la sûreté de l'Etat*], les
juridictions compétentes pourront prononcer la confiscation [*générale*] au
profit de la Nation de tous les biens présents du condamné de quelque nature
qu'ils soient, meubles, immeubles, divis ou indivis, suivant les modalités
ci-après.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489869
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X038000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489869.xml
---
###### Article 38
Si le condamné est marié, la confiscation [*générale*] ne portera que sur la
part du condamné dans le partage de la communauté, ou des biens indivis entre
son conjoint et lui.<br />
S'il a des descendants ou des ascendants, la confiscation ne portera que sur la
quotité disponible. Il sera, s'il y a lieu, procédé au partage ou à la
licitation suivant les règles applicables en matière de successions.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1939-07-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489870
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X039000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489870.xml
---
###### Article 39
L'aliénation des biens confisqués sera poursuivie par l'administration des
Domaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat.<br />
Les biens dévolus à l'Etat par l'effet de la confiscation [*générale*]
demeureront grevés, jusqu'à concurrence de leur valeur, des dettes légitimes
antérieures à la condamnation.

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@ -6,24 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136892
#### Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle. #### Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)
- [Article 43-1](article_43-1.md)
- [Article 43-2](article_43-2.md)
- [Article 43-3](article_43-3.md)
- [Article 43-3-1](article_43-3-1.md)
- [Article 43-3-2](article_43-3-2.md)
- [Article 43-3-3](article_43-3-3.md)
- [Article 43-3-4](article_43-3-4.md)
- [Article 43-3-5](article_43-3-5.md)
- [Article 43-4](article_43-4.md)
- [Article 43-5](article_43-5.md)
- [Article 43-6](article_43-6.md)
- [Article 43-8](article_43-8.md)
- [Article 43-9](article_43-9.md)
- [Article 43-10](article_43-10.md)
- [Article 43-11](article_43-11.md)
- [Article R1](article_r1.md) - [Article R1](article_r1.md)
- [Article R1-2](article_r1-2.md) - [Article R1-2](article_r1-2.md)
- [Article R1-3](article_r1-3.md) - [Article R1-3](article_r1-3.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489792
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X040000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489792.xml
---
###### Article 40
La durée de la peine d'emprisonnement sera supérieure à deux mois sans dépasser
cinq ans, sauf les cas de récidive ou autres où la loi aura déterminé d'autres
limites.<br />
La peine à un jour d'emprisonnement est de vingt-quatre heures
[*définition*].<br />
Celle à un mois est de trente jours [*définition*].

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490613
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X042000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490613.xml
---
###### Article 42
Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront, dans certains cas,
interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de
famille suivants :<br />
1° De vote et d'élection ;<br />
2° D'éligibilité ;<br />
3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,
ou aux emplois de l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois ;<br />
3° bis D'être appelé pour faire partie du conseil d'administration d'un
établissement public pénitentiaire défini dans l'article 3 de la loi n° 87-432
du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou d'exercer des
fonctions de membre du conseil d'administration ainsi que de se voir confier,
dans ces établissements, des fonctions selon la procédure d'habilitation prévue
dans le dernier alinéa de l'article 2, ou d'exercer lesdites fonctions relevant
de l'habilitation ;<br />
4° Du port d'armes ;<br />
5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;<br />
6° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement
de la famille :<br />
7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ;<br />
8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489795
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489795.xml
---
###### Article 43-1
Lorsque l'auteur d'un délit encourt, soit de plein droit, soit par l'effet d'une
condamnation obligatoire ou facultative, une sanction pénale autre que
l'emprisonnement ou l'amende, cette sanction peut être prononcée à titre de
peine principale. Il peut être fait application, le cas échéant, des
dispositions du premier alinéa de l'article 55-1.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490619
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043010AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490619.xml
---
###### Article 43-10
Le défaut total ou partiel de paiement du montant global de l'amende prononcée
entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant à la moitié du
nombre de jours-amende impayés ; il est procédé comme en matière de contrainte
par corps.<br />
La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489809
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043011AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489809.xml
---
###### Article 43-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
43-8 à 43-10 ci-dessus [*jours-amende*].

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489797
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489797.xml
---
###### Article 43-2
Lorsque l'auteur d'un délit puni de l'emprisonnement a sciemment utilisé, pour
préparer ou commettre ce délit, les facilités que lui procure l'exercice d'une
activité de nature professionnelle ou sociale, le tribunal peut prononcer à
titre de peine principale l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus,
de se livrer à cette activité sous quelque forme et selon quelque modalité que
ce soit, sauf s'il s'agit de l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matière de délits
de presse.

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@ -1,41 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489798
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489798.xml
---
###### Article 43-3-1
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et que le prévenu n'a pas été
condamné, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de
droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans
sursis supérieure à quatre mois, le tribunal peut également prescrire, à titre
de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité
publique ou d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt
général non rémunéré et d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante
heures ni supérieure à deux cent quarante heures [*peine de substitution*].<br />
Il ne peut être fait application du présent article que lorsque le prévenu est
présent. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le
prévenu du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et
reçoit sa réponse.<br />
Le tribunal fixe, dans la limite de dix-huit mois, le délai pendant lequel le
travail doit être accompli. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la
totalité du travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement
pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.<br />
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général et la suspension du délai prévu par l'alinéa précédent sont décidées par
le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa
résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le
juge de l'application des peines du ressort de la juridiction [*territorialement
compétente*] qui a prononcé la condamnation.<br />
Au cours du délai fixé en application du troisième alinéa ci-dessus, le prévenu
doit satisfaire aux mesures de contrôle déterminées par un décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489799
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489799.xml
---
###### Article 43-3-2
Les prescriptions du Code du travail relatives au travail de nuit, à l'hygiène,
à la sécurité, ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs sont
applicables au travail d'intérêt général.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489800
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489800.xml
---
###### Article 43-3-3
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage causé à autrui par un condamné
et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.<br />
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.<br />
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire [*juridiction compétente*].

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489801
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489801.xml
---
###### Article 43-3-4
Les dispositions des articles 43-3-1 à 43-3-3 ci-dessus sont applicables aux
mineurs de seize à dix-huit ans. Toutefois, la durée du travail d'intérêt
général ne pourra être inférieure à vingt heures ni supérieure à cent vingt
heures, et le délai pendant lequel le travail doit être accompli ne pourra
excéder un an.<br />
Les attributions du juge de l'application des peines prévues par les articles
43-3-1 et 43-3-5 sont dévolues au juge des enfants. Pour l'application de
l'article 43-3-1, alinéa premier, les travaux d'intérêt général doivent être
adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou de nature à favoriser
l'insertion sociale des jeunes condamnés.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489802
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489802.xml
---
###### Article 43-3-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
43-3-1 à 43-3-4. Il établit les conditions dans lesquelles s'exécutera
l'activité des condamnés ainsi que la nature des travaux proposés.<br />
En outre, le décret détermine les conditions dans lesquelles :<br />
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public
et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de
la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être
accomplis dans son ressort ;<br />
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler
avec la durée légale du travail ;<br />
3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article
43-3-1.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490616
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043003AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490616.xml
---
###### Article 43-3
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut prononcer à titre
de peine principale une ou plusieurs des sanctions pénales suivantes :<br />
1° Suspension du permis de conduire pendant une durée de cinq ans au plus ;
toutefois, le tribunal peut décider que le condamné pourra, selon les modalités
qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, faire usage de son permis
de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;<br />
2° Interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans au
plus ;<br />
3° Confiscation d'un ou de plusieurs véhicules dont le prévenu est propriétaire,
les dispositions de l'article L. 25-5 du code de la route étant alors
applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
3° bis Immobilisation, pendant une durée de six mois au plus, d'un ou plusieurs
véhicules, dont le prévenu est propriétaire, selon des modalités déterminées par
un décret en Conseil d'Etat ;<br />
4° Interdiction de détenir ou de porter, pendant une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
5° Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant une durée de cinq ans au plus ;<br />
6° Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le prévenu est propriétaire ou
dont il a la libre disposition.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489803
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043004AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489803.xml
---
###### Article 43-4
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, la confiscation spéciale telle
qu'elle est définie par l'article 11 peut être prononcée à titre de peine
principale alors même qu'elle ne serait pas prévue par la loi particulière dont
il est fait application.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en matière de
délits de presse.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489804
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043005AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489804.xml
---
###### Article 43-5
Lorsqu'il est fait application des articles 43-1 à 43-4 [*peines de
substitution, confiscation spéciale*]. l'emprisonnement ne peut être prononcé.
La confiscation peut être déclarée exécutoire par provision.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489805
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043006AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489805.xml
---
###### Article 43-6
Toute violation de l'une des obligations ou interdictions résultant des
sanctions pénales prononcées en application des articles 43-1 à 43-4 [*peines de
substitution, confiscation spéciale*] est punie d'un emprisonnement de deux mois
à deux ans et en cas de récidive de un an à cinq ans [*durée*].<br />
Est passible des mêmes peines toute personne qui, recevant la notification d'une
décision prononçant à son égard, en application des articles 43-1 et 43-3, la
suspension du permis de conduire ou le retrait du permis de chasser, refuse de
remettre le permis suspendu, ou retiré, à l'agent de l'autorité chargé de
l'exécution de cette décision.<br />
Est également passible des mêmes peines toute personne qui a détruit, détourné
ou tenté de détruire ou de détourner des objets confisqués en application des
articles 43-1, 43-3 ou 43-4.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489806
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043008AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489806.xml
---
###### Article 43-8
Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement, le tribunal peut également
prononcer, à titre de peine principale, une amende sous la forme de jours-amende
dans les conditions fixées aux articles 43-9 et 43-10 [*peine de substitution*].
Ni l'emprisonnement, ni l'amende en la forme ordinaire ne peuvent alors être
prononcés.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux prévenus
mineurs.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489808
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043009AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489808.xml
---
###### Article 43-9
Le nombre de jours-amende, qui ne peut excéder trois cent soixante, est
déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction.<br />
Le montant de chaque jour-amende, qui ne peut excéder 2.000 F, est déterminé en
tenant compte des ressources et des charges du prévenu.<br />
Le montant global de l'amende est exigible à l'expiration du délai correspondant
au nombre de jours-amende prononcés, à moins que, en application de l'article
41, deuxième alinéa, le tribunal en ait décidé autrement [*fractionnement du
paiement*].

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489794
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X043000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489794.xml
---
###### Article 43
Les tribunaux ne prononceront l'interdiction mentionnée dans l'article précédent
[*exercice des droits civiques, civils et de famille*], que lorsqu'elle aura été
autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi.<br />
Sauf les cas où la loi a déterminé d'autres limites, la durée maximum de cette
interdiction ne peut dépasser 10 ans.

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@ -6,21 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893
#### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits. #### Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.
- [Article 44](article_44.md)
- [Article 44-1](article_44-1.md)
- [Article 44-2](article_44-2.md)
- [Article 45](article_45.md)
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 51-1](article_51-1.md)
- [Article 52-1](article_52-1.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 55-1](article_55-1.md)
- [Article R2](article_r2.md) - [Article R2](article_r2.md)
- [Article R2-1](article_r2-1.md) - [Article R2-1](article_r2-1.md)
- [Article R3](article_r3.md) - [Article R3](article_r3.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489835
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489835.xml
---
###### Article 44-1
L'interdiction de séjour ne peut être prononcée pour des faits commis par des
personnes âgées de soixante-cinq ans [*âge limite*].<br />
Elle cesse de plein droit, lorsque le condamné atteint cet âge, sauf dans le cas
prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489836
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489836.xml
---
###### Article 44-2
La juridiction qui a prononcé l'interdiction de séjour peut, à tout moment,
réduire la durée de cette interdiction ou dispenser le condamné de l'exécution
de celle-ci.<br />
La requête à cette fin est instruite et jugée selon les règles de compétence et
de procédure fixées par les articles 55-1 (alinéa 2) du présent code et 703 du
Code de procédure pénale, après avis du préfet.

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@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490622
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490622.xml
---
###### Article 44
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de
paraître dans certains lieux.<br />
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.<br />
Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à dix ans en
matière criminelle sauf le cas prévu à l'article 763 du code de procédure
pénale.<br />
Elle peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée :<br />
1° Contre tout condamné à la réclusion criminelle à temps, à la détention
criminelle à temps, ou au bannissement ;<br />
2° Contre tout condamné à l'emprisonnement pour crime ;<br />
3° Contre tout condamné pour crime ou délit contre la sûreté de l'Etat ou toute
personne exemptée de peine en application de l'article 101 ;<br />
4° Contre tout condamné pour l'un des crimes ou délits définis par l'article
305, les deuxième et troisième alinéas de l'article 306, les articles 309, 311,
312, 435 et 437 ;<br />
5° Contre tout condamné en application de l'article L. 627 ou L. 628 du Code de
la santé publique ou des articles 28 (alinéa 2), 31 (alinéa 2) et 32 du décret
du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions.<br />
6° Contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.<br />
La personne condamnée pour l'une des infractions définies par les articles
257-3, 265 à 267, 295 à 298, 301, 303 à 305, 310, 311, les troisième (2°) et
quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341 à 344, 354, 355, 379,
les troisième à septième alinéas de l'article 382, l'article 384, le premier
alinéa de l'article 400, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 434, les
articles 435 à 437 et 462 du présent code, les articles 16 et 17 de la loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l'article 3 de la loi du 19 juin
1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de
guerre, les articles 31 et 32 du même décret, en ce qui concerne les armes et
munitions des première et quatrième catégories, ainsi que par les articles 1er
et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la
fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes
biologiques ou à base de toxines, lorsque cette infraction est en relation avec
une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera interdite de séjour pour
une durée de deux ans à dix ans.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-06-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489837
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X045000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489837.xml
---
###### Article 45
Tout condamné à une peine perpétuelle qui obtient commutation ou remise de sa
peine est, s'il n'en est autrement disposé par la décision gracieuse, soumis de
plein droit à l'interdiction de séjour pendant cinq ans [*durée*].<br />
Il en est de même pour tout condamné à une peine perpétuelle qui a prescrit sa
peine.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489838
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X046000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489838.xml
---
###### Article 46
La liste des lieux interdits est fixée par le ministre de l'intérieur [*autorité
compétente*], par voie d'arrêté individuel pris sur la proposition d'un comité
comprenant notamment [*composition*] des magistrats, des représentants du
ministre de l'intérieur et des représentants des oeuvres de patronage.<br />
Le même arrêté détermine les mesures de surveillance dont le condamné pourra
être l'objet.<br />
A tout moment de la durée de l'interdiction de séjour, le ministre de
l'intérieur peut, dans les mêmes formes, modifier la liste des lieux interdits
et les mesures de surveillance applicables au condamné.<br />
Le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a déclaré
fixer sa résidence détermine les mesures d'assistance dont le condamné pourra
faire l'objet. Il peut modifier ces mesures à tout moment de la durée de
l'interdiction de séjour.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489840
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X047000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489840.xml
---
###### Article 47
L'arrêté d'interdiction peut décider qu'il sera sursis à son exécution.
L'exécution de l'arrêté d'interdiction peut être suspendue à tout moment, par le
ministre de l'intérieur, sur la proposition du comité prévu à l'article 46.<br />
Les mesures de surveillance peuvent être maintenues soit totalement, soit en
partie, pendant la durée du sursis ou de la suspension.<br />
Le sursis et la suspension sont révocables à tout moment dans les formes prévues
pour leur octroi. Le temps pendant lequel le condamné aura bénéficié du sursis
ou de la suspension sera compté dans la durée de l'interdiction de séjour, sauf
disposition contraire de l'arrêté de révocation.<br />
En cas d'urgence, l'autorisation provisoire de séjourner dans une localité
interdite peut être accordée par l'autorité administrative.<br />
En aucun cas, le ministre de l'intérieur ne peut aggraver les propositions
faites par le comité en application du présent article et de l'article qui
précède.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489841
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X048000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489841.xml
---
###### Article 48
L'arrêté d'interdiction [*de séjour*] est notifié au condamné qui reçoit, outre
un carnet anthropométrique, la carte d'identité légale. Les décisions ou arrêtés
pris en application de l'article 46 et de l'article 47 lui sont également
notifiés.<br />
Si la notification de l'arrêté d'interdiction a été faite au condamné avant sa
libération définitive ou conditionnelle, l'interdiction part de la date de cette
libération [*point de départ*].<br />
Si l'arrêté d'interdiction n'a pu lui être notifié avant sa libération, le
condamné doit, à ce moment, faire connaître au directeur ou au surveillant-chef
de l'établissement pénitentiaire où il était détenu le lieu où il a l'intention
de fixer sa résidence ; il est tenu, en outre, pendant les trois mois suivant sa
libération [*délai*], de l'aviser de tout changement de cette résidence, et de
se rendre à la convocation qui lui sera adressée par l'autorité administrative
en vue de la notification de l'arrêté d'interdiction. S'il satisfait à ces
obligations, l'interdiction part de la date de la libération ; dans le cas
contraire, elle n'a effet que du jour où la notification de l'arrêté
d'interdiction aura pu lui être faite.<br />
S'il n'a pas été prononcé de peine privative de liberté sans sursis ou si cette
peine est expirée, la notification de l'arrêté d'interdiction est faite au
condamné dès lors que le jugement ou l'arrêt portant condamnation à
l'interdiction de séjour est devenu définitif ; l'interdiction part du jour où
le jugement ou l'arrêt a acquis ce caractère.<br />
Dans le cas prévu à l'article 45, alinéa 2, l'interdiction de séjour produit son
effet du jour où la prescription est accomplie.<br />
Toute détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour
s'impute sur la durée de celle-ci.<br />
La confusion des peines principales entraîne la confusion des peines
d'interdiction de séjour prononcées, le cas échéant, par les mêmes jugements.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489842
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X049000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489842.xml
---
###### Article 49
Peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans [*durée*] et d'une
amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, tout interdit de séjour qui, en
violation de l'arrêté qui lui a été notifié, paraît dans un lieu qui lui est
interdit.<br />
Peut être puni des mêmes peines celui qui se soustrait aux mesures de
surveillance prescrites par l'arrêté qui lui a été notifié, ou qui ne défère pas
à la convocation qui lui est adressée par l'autorité administrative en vue de la
notification de l'arrêté d'interdiction dans le cas prévu à l'article 48, alinéa
3.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-06-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489843
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X050000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489843.xml
---
###### Article 50
Des règlements d'administration publique, pris sur la proposition du ministre de
la justice et du ministre de l'intérieur, détermineront les conditions
d'application des articles 44, 46, 47 et 48.<br />
Ils fixeront, notamment, la composition et le fonctionnement du comité institué
à l'article 46, les autorités judiciaires et administratives dont ce comité
devra prendre les avis, les mesures de surveillance et d'assistance qui peuvent
être prescrites en application des articles 44 et 46, les conditions
d'établissement et de délivrance et les modalités des pièces prévues à l'article
48, alinéa 1er, les mentions et les visas à porter sur le carnet
anthropométrique, la forme des notifications des arrêtés prévus aux articles 46,
47 et 48 de la convocation prévue à l'article 48, alinéa 3, les conditions dans
lesquelles peuvent être délivrées les autorisations provisoires accordées en
vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 47.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-14
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489845
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X051001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489845.xml
---
###### Article 51-1
Dans les cas prévus par la loi, le tribunal pourra ordonner, aux frais du
condamné, soit la publication intégrale ou partielle de sa décision, soit
l'insertion d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de
celle-ci dans le Journal officiel de la République française ou dans un ou
plusieurs journaux ou écrits périodiques qu'il désignera.<br />
Le tribunal déterminera, le cas échéant, les extraits de la décision qui devront
être publiés ; il fixera les termes du communiqué à insérer.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489844
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X051000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489844.xml
---
###### Article 51
Dans les cas spécialement prévus par la loi, les tribunaux pourront ordonner que
leur décision sera affichée en caractères très apparents, dans les lieux qu'ils
indiquent, aux frais du condamné.<br />
Sauf disposition contraire de la loi, cet affichage sera prononcé pour une durée
qui ne pourra excéder deux mois en matière de crimes ou de délits.<br />
La suppression, la dissimulation et la lacération totale ou partielle des
affiches apposées conformément au présent article, opérées volontairement,
seront punies d'une amende de 500 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835
du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de un mois à six mois [*durée*] ou de
l'une de ces deux peines seulement ; il sera procédé de nouveau à l'exécution
intégrale de l'affichage aux frais du condamné.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489847
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X052001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489847.xml
---
###### Article 52-1
Sous réserve de dispositions spéciales prévues par la loi, en cas de
condamnation prononcée pour un crime ou pour un délit, la confiscation de l'arme
ayant servi à commettre l'infraction sera ordonnée, s'il n'y a lieu de restituer
cette arme à son légitime propriétaire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1832-04-28
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489849
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X054000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489849.xml
---
###### Article 54
En cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les
dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, ces dernières
condamnations obtiendront la préférence.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489852
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489852.xml
---
###### Article 55-1
Le juge qui prononce une condamnation peut, dans son jugement, relever le
condamné en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne la durée, des
interdictions [*professionnelles*], déchéances, incapacités ou mesures de
publication de quelque nature qu'elles soient, résultant de la condamnation.<br />
En outre, toute personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance, d'une
incapacité ou d'une mesure de publication de quelque nature qu'elle soit,
résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement
de condamnation, sauf lorsqu'il a été fait application de l'article 43-1
[*peines de substitution*], peut demander à la juridiction qui a prononcé la
condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction
qui a statué, de la relever, en tout ou en partie, y compris en ce qui concerne
la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a
été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur
la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle cette cour a
son siège.<br />
Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité
prononcées en application de l'article 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la
juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une
contribution suffisante au paiement du passif du débiteur.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489851
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X055000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489851.xml
---
###### Article 55
Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues
solidairement des restitutions et des dommages-intérêts.<br />
En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le
prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu
solidairement des amendes.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux condamnés pour contraventions
[*cinquième classe*] passibles d'un emprisonnement supérieur à dix jours
[*durée*] ou d'une amende supérieure à 3000 F [*taux résultant de la loi 89-469
du 10 juillet 1989*].

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1955-06-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136895
---
#### Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489872
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X056000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489872.xml
---
###### Article 56
Quiconque, ayant été condamné à une peine afflictive et infamante, ou seulement
infamante, aura commis un second crime emportant comme peine principale la peine
de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans sera condamné au maximum
de la peine, laquelle pourra être élevée jusqu'au double [*circonstance
aggravante*].<br />
Si le second crime emporte la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à
dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans [*durée*].<br />
Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de dix à
vingt ans, il pourra être prononcé le maximum de la même peine laquelle pourra
être élevée jusqu'au double.<br />
Si le second crime emporte la peine de la détention criminelle à temps de cinq à
dix ans, la peine pourra être élevée jusqu'à vingt ans.<br />
Si le second crime emporte comme peine principale la dégradation civique ou le
bannissement, la peine pourra être celle de la détention criminelle à temps de
cinq à dix ans.<br />
Toutefois, l'individu condamné par un tribunal des forces armées ne sera, en cas
de crime ou délit postérieur, passible des peines de la récidive qu'autant que
la première condamnation aurait été prononcée pour des crimes ou délits
punissables d'après les lois pénales ordinaires.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1955-06-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489873
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X057000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489873.xml
---
###### Article 57
Quiconque, ayant été condamné pour crime à une peine supérieure à une année
d'emprisonnement, aura, dans un délai de cinq années après l'expiration de cette
peine ou sa prescription, commis un délit ou un crime qui devra être puni de la
peine de l'emprisonnement, sera condamné au maximum de la peine portée par la
loi, et cette peine pourra être élevée jusqu'au double [*circonstance
aggravante, durée*].

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489874
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X058000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489874.xml
---
###### Article 58
Il en sera de même [*condamnation au maximum de la peine portée par la loi,
cette peine pouvant être élevée jusqu'au double*] pour les condamnés à un
emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient
reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de
l'emprisonnement.<br />
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de
moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps,
seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au
double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser
le double du maximum de la peine encourue.<br />
Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme
étant, au point de vue de la récidive, un même délit.<br />
Le recel sera considéré [*définition*], au point de vue de la récidive, comme le
délit qui a procuré les choses recélées.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006119348
---
### Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136904
---
#### Chapitre unique.
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 69](article_69.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490626
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X059000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490626.xml
---
###### Article 59
Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les
auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait
disposé autrement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490627
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X060000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490627.xml
---
###### Article 60
Seront punis comme complices [*définition*] d'une action qualifiée crime ou
délit ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action ou donné des
instructions pour la commettre ;<br />
Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura
servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ;<br />
Ceux qui auront, avec connaissances, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de
l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui
l'auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées
par le présent Code contre les auteurs de complots ou de provocations
attentatoires à la sûreté de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était
l'objet des conspirateurs ou des provocateurs n'aurait pas été commis.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490628
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X061000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490628.xml
---
###### Article 61
Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des
brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les
personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de
retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.<br />
Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus auront sciemment recélé une
personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de
ce fait par la justice, ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le
criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé à se cacher ou à
prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans
[*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468
du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans
préjudice des peines plus fortes s'il y échet.<br />
Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du
criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490629
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X062000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490629.xml
---
###### Article 62
Sans préjudice de l'application des articles 103 et 104 du présent Code, sera
puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans [*durée*] et d'une amende de 360
F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de
l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant connaissance d'un crime
déjà tenté ou consommé, n'aura pas, alors qu'il était encore possible d'en
prévenir ou limiter les effets ou qu'on pouvait penser que les coupables ou l'un
d'eux commettraient de nouveaux crimes qu'une dénonciation pourrait prévenir,
averti aussitôt les autorités administratives ou judiciaires
[*non-dénonciation*].<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à quatre ans et d'une amende de 2.000
F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, ayant
connaissance de sévices ou de privations infligés à un mineur de quinze ans,
n'en aura pas, dans les circonstances définies à l'alinéa précédent, averti les
autorités administratives ou judiciaires.<br />
Sont exceptés des dispositions du présent article les parents ou alliés,
jusqu'au quatrième degré inclusivement, des auteurs ou complices du crime ou de
la tentative sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs de quinze
ans [*excuse absolutoire*].

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490630
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X063000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490630.xml
---
###### Article 63
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues
par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de
trois mois à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux
résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l'une de ces deux
peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans
risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit
contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le
faire [*abstention délictueuse, omission*].<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une
personne en péril l'assistance [*non-assistance à personne en danger*] que, sans
risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action
personnelle, soit en provoquant un secours.<br />
Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une
personne incarcérée provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient
volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou
de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera
son témoignage tardivement, mais spontanément.<br />
Sont exceptés de la disposition de l'alinéa précédent le coupable du fait qui
motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de
ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490631
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X064000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490631.xml
---
###### Article 64
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps
de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu
résister [*force majeure*].

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1810-02-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490632
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X065000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490632.xml
---
###### Article 65
Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et
dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui
appliquer une peine moins rigoureuse.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-10-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490633
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X066000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490633.xml
---
###### Article 66
Si en raison des circonstances et de la personnalité du délinquant, il est
décidé qu'un mineur âgé de plus de treize ans doit faire l'objet d'une
condamnation pénale, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit, sous
réserve, le cas échéant, de la possibilité d'écarter l'excuse atténuante de
minorité à l'égard d'un mineur âgé de plus de seize ans.<br />
S'il a encouru la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion
criminelle à perpétuité*], de la réclusion criminelle à perpétuité ou de la
détention criminelle à perpétuité, il sera condamné à une peine de dix à vingt
ans [*durée*] d'emprisonnement.<br />
S'il a encouru la peine de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans ou
de cinq à dix ans, de la détention criminelle à temps de dix à vingt ans ou de
cinq à dix ans, il sera condamné à l'emprisonnement pour un temps égal à la
moitié au plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces
peines.<br />
S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera
condamné à l'emprisonnement pour deux ans au plus.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490634
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X067000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490634.xml
---
###### Article 67
Si l'infraction commise par un mineur âgé de plus de treize ans est un délit ou
une contravention [*cinquième classe*] passible de plus de dix jours
d'emprisonnement ou de 3.000 F [*taux résultant de la loi 89-469 du 10 juillet
1989*] d'amende [*durée, montant*], la peine qui pourra être prononcée contre
lui dans les conditions de l'article 66 ne pourra, sous la même réserve,
s'élever au-dessus de la moitié de celle à laquelle il aurait été condamné s'il
avait eu dix-huit ans [*excuse atténuante de minorité*].

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490635
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X069000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490635.xml
---
###### Article 69
Dans les autres cas de responsabilité civile qui pourront se présenter dans les
affaires criminelles, correctionnelles ou de police, les cours et tribunaux
devant qui ces affaires seront portées se conformeront aux dispositions du Code
civil, livre III, titre IV, chapitre II.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119337
### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition ### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)
- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii) - [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales) - [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136898
---
#### Dispositions générales.
- [Article 463](article_463.md)
- [Article 463-1](article_463-1.md)
- [Article 463-2](article_463-2.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490523
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X463001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490523.xml
---
###### Article 463-1
Toute personne qui a tenté de commettre en qualité d'auteur ou de complice l'une
des infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44, lorsqu'elle est en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte
de peine [*sanction*] si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas
échéant, les autres coupables.<br />
Toute personne qui a commis en qualité d'auteur ou de complice l'une des
infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44, lorsqu'elle est en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte
de peine [*sanction*] si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme et infirmité
permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490525
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X463002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490525.xml
---
###### Article 463-2
Hors les cas prévus par l'article 463-1, la peine [*sanction*] maximale encourue
par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées au
onzième alinéa de l'article 44, lorsqu'elle était en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, qui aura, avant toute
poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, aprés
l'engagement des poursuites, permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, sera
réduite de moitié ou, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion
criminelle à perpétuité, ramenée à vingt ans [*durée*].

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490313
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X463000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490313.xml
---
###### Article 463
Les peines prévues par la loi contre l'accusé reconnu coupable, en faveur de qui
les circonstances atténuantes auront été déclarées, pourront être réduites,
d'après l'échelle des peines fixées aux articles 7, 8, 18 et 19, jusqu'à deux
ans d'emprisonnement si le crime est passible d'une peine perpétuelle, jusqu'à
un an d'emprisonnement dans les autres cas.<br />
S'il est fait application de la peine d'emprisonnement, une amende pourra être
prononcée, le maximum de cette amende étant de 100.000 F ; les coupables
pourront de plus être frappés de la dégradation civique pour cinq ans au moins
et dix ans au plus à compter du jour où ils auront subi leur peine [*point de
départ*] ; ils pourront en outre être frappés de l'interdiction de séjour dans
les conditions prévues en matière criminelle par l'article 44.<br />
Sauf disposition contraire expresse dans tous les cas où la peine prévue par la
loi est celle de l'emprisonnement ou de l'amende, si les circonstances
paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas
de récidive, à réduire l'emprisonnement et l'amende même à deux mois et 12.000 F
ou à une peine moindre.<br />
Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même
substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être
au-dessous des peines de police.<br />
Dans le cas où l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de
l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application,
le maximum de cette amende sera de 40.000 F.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136896
- [Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat](chapitre_i) - [Chapitre I : Crimes et délits contre la s^ureté de l'Etat](chapitre_i)
- [Chapitre II : Des attroupements.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des attroupements.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique](chapitre_iv)

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