Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police

Révision des taux de contravention en application du chap. II de la loi 89-469 du 10 juillet 1989, modifie l'art. R25 (4° et 5°) du code pénal et l'art. R49-7 du code de procédure pénale.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000704878
NOR: JUSD8930103D
Ancien identifiant: 1DX989989
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704878.xml
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République française 1990-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182044
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- [Article 407](article_407.md) - [Article 407](article_407.md)
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490268
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X409000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490268.xml
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###### Article 409
Quiconque, après avoir produit, dans une contestation judiciaire, quelque titre,
pièce ou mémoire, l'aura soustrait de quelque manière que ce soit [*détournement
de pièces produites en justice*], sera puni d'une amende de 3.000 F à 6.000 F
[*taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*].<br />
Cette peine sera prononcée par le tribunal saisi de la contestation
[*juridiction compétente*].

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01 Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1990-01-01 Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490528 Identifiant: LEGIARTI000006490529
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAB Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X025R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490529.xml
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###### Article R25 ###### Article R25
@ -30,12 +30,12 @@ prononcée ;<br />
600 F à 1300 F inclusivement ;<br /> 600 F à 1300 F inclusivement ;<br />
4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende 4° Les peines applicables aux contraventions de la 4ème classe sont une amende
de 1300 F à 2500 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou de 1300 F à 3000 F inclusivement et un emprisonnement de cinq jours au plus ou
l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une peine
d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;<br /> d'emprisonnement de dix jours au plus tard peut être édictée ;<br />
5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une 5° Les peines applicables aux contraventions de la 5e classe sont punies d'une
amende de 2500 F à 5000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un amende de 3000 F à 6000 F inclusivement et un emprisonnement de dix jours à un
mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de mois ou l'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, une amende de
5000 F à 10000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou 6000 F à 12000 F inclusivement et un emprisonnement de un mois à deux mois ou
l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées. l'une de ces deux peines seulement peuvent être édictées.