Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
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République française 1981-12-17 00:00:00 +00:00
parent 161c782c76
commit 7893bfaa24

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-13
Date de fin: 1981-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006490571
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490571.xml
Date de début: 1981-12-17
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490572
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490572.xml
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<h1>Article R40</h1>
@ -25,10 +25,6 @@ rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention
tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br />
3° Ceux qui auront porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant
avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à
causer une méprise dans l'esprit du public ;<br />
4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
@ -78,7 +74,7 @@ celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermie
étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br />
11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens,
11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens
procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
en vue de les provoquer à la débauche.<br />
@ -107,7 +103,7 @@ récidive.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000300725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une cinquième classe de contravention de police</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-472 du 12 mai 1981 PEN</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations et grades honorifiques</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -121,7 +117,7 @@ récidive.
1962-08-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006285939?vers=git&vers=legifrance">Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-17 au 1997-09-18</a>
</li>
<li>
1981-05-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338411?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-472 du 12 mai 1981 PEN</a>
1981-12-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000690376?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 81-1103 du 4 décembre 1981 modifiant le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire en ce qui concerne la création, la collation et le port de certaines décorations et grades honorifiques</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>