Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR

MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508742
Ancien identifiant: 1LX9461186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml
This commit is contained in:
République française 1970-12-31 23:29:34 +01:00
parent c976be1f88
commit 7509cae659
2 changed files with 21 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182011
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489983
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X171000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489983.xml
---
###### Article 171
Si les valeurs détournées ou soustraites n'excèdent pas 1.000 F [*montant*] et
sont, en outre, inférieures aux mesures exprimées à l'article précédent, la
peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus
[*durée*], et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer
aucune fonction publique.<br />
[*Dernier alinéa abrogé par l'article 3 de la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 :
voir article 436 du Code de justice militaire*]