Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE

Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92. 
Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
 Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21. 
Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19. 
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516995
Ancien identifiant: 1OR9581297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516995.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166091
<h1>Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires.</h1>
- [Article 309](article_309.md)
- [Article 310](article_310.md)
- [Article 312](article_312.md)
- [Article 313](article_313.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490184
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X309000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490184.xml
---
<h1>Article 309</h1>
Toute personne qui, volontairement, aura porté des coups ou commis des violences
ou voies de fait ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail
personnel pendant plus de huit jours sera punie d'un emprisonnement de deux mois
à deux ans [*durée*] et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la
loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Il en sera de même lorsque les faits, qu'ils aient ou non entraîné une
incapacité totale de travail personnel n'excédant pas huit jours, auront été
commis avec l'une ou plusieurs des circonstances suivantes :<br />
1° sur toute personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état
physique ou mental ;<br />
2° sur un ascendant légitime ou naturel, ou sur les père et mère adoptifs ;<br />
3° sur un avocat, un officier public ou ministériel, un agent de la force
publique ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br />
4° sur un témoin, une victime, ou toute autre personne, soit en vue de les
déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire
de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la
dénonciation, de la plainte ou de la déposition ;<br />
5° avec préméditation ou guet-apens ;<br />
6° à l'aide ou sous la menace d'une arme.<br />
Le maximum des peines encourues sera porté au double lorsque les coups,
violences ou voies de fait commis avec l'une ou plusieurs des circonstances
énumérées à l'alinéa précédent auront entraîné une maladie ou une incapacité
totale de travail personnel pendant plus de huit jours [*circonstances
aggravantes*].<br />
Dans les cas prévus aux alinéas 1er et 3 du présent article, la privation des
droits mentionnés à l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de
famille*] peut être prononcée pour une durée de deux ans au moins et de cinq ans
au plus, compte non tenu du temps passé en détention.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490644?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-17
</li>
<li>
1958-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000516995?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE</a>
</li>
<li>
1960-06-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a>
</li>
<li>
1977-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491018?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01</a>
</li>
<li>
1981-02-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006493059?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1983-06-10 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692483?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE</a>
</li>
<li>
1983-06-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490644?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
</li>
</ul>
</details>