Loi n°55-342 du 31 mars 1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS)

ADJONCTION D'UN ART. 261 AU PARAGRAPHE 7 DE LA SECTION IV DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504170
Ancien identifiant: 1LX955342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/41/JORFTEXT000000504170.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025
###### Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions. ###### Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions.
- [Article 258](article_258.md) - [Article 258](article_258.md)
- [Article 261](article_261.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490077
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X261000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490077.xml
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###### Article 261
Sans préjudice de l'application des peines plus graves s'il y échet, sera punie
d'une amende de 750 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30
décembre 1977*] toute personne qui, dans un acte public ou authentique ou dans
un document administratif destiné à l'autorité publique, et hors les cas où la
réglementation en vigueur l'autorise à souscrire ces actes ou documents sous un
état civil d'emprunt, n'aura pas pris le nom patronymique qui est légalement le
sien.<br />
Le tribunal pourra ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'elle désigne, et affichée dans les lieux qu'elle
indique, le tout aux frais du condamné.