diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md index 3080b378..236b320a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136904 - [Article 59](article_59.md) - [Article 60](article_60.md) +- [Article 61](article_61.md) +- [Article 63](article_63.md) - [Article 64](article_64.md) - [Article 65](article_65.md) - [Article 69](article_69.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_61.md b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_61.md new file mode 100644 index 00000000..ab565885 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_61.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490628 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X061000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490628.xml +--- + +###### Article 61 + +Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des +brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les +personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de +retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
+ +Ceux qui, en dehors des cas prévus ci-dessus auront sciemment recélé une +personne qu'ils savaient avoir commis un crime ou qu'ils savaient recherchée de +ce fait par la justice, ou qui auront soustrait ou tenté de soustraire le +criminel à l'arrestation ou aux recherches, ou l'auront aidé à se cacher ou à +prendre la fuite, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à trois ans +[*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 +du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, le tout sans +préjudice des peines plus fortes s'il y échet.
+ +Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les parents ou alliés du +criminel jusqu'au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*]. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_63.md b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_63.md new file mode 100644 index 00000000..1cb35970 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/chapitre_unique/article_63.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490630 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X063000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490630.xml +--- + +###### Article 63 + +Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues +par le présent code et les lois spéciales, sera puni d'un emprisonnement de +trois mois à cinq ans [*durée*] et d'une amende de 360 F à 20.000 F [*taux +résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l'une de ces deux +peines seulement, quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans +risque pour lui ou pour les tiers, soit un fait qualifié crime, soit un délit +contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le +faire [*abstention délictueuse, omission*].
+ +Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une +personne en péril l'assistance [*non-assistance à personne en danger*] que, sans +risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action +personnelle, soit en provoquant un secours.
+ +Sera puni des mêmes peines celui qui, connaissant la preuve de l'innocence d'une +personne incarcérée provisoirement ou jugée pour crime ou délit, s'abstient +volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou +de police. Toutefois, aucune peine ne sera prononcée contre celui qui apportera +son témoignage tardivement, mais spontanément.
+ +Sont exceptés de la disposition de l'alinéa précédent le coupable du fait qui +motivait la poursuite, ses coauteurs, ses complices et les parents ou alliés de +ces personnes jusqu'au quatrième degré inclusivement [*excuse absolutoire*].