Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie

Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
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- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489924
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X106000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489924.xml
---
<h1>Article 106</h1>
Sans préjudice, le cas échéant, de peines plus fortes, sera puni d'un
emprisonnement de six mois à trois ans [*sanction, durée*] quiconque dans un
attroupement, au cours d'une manifestation ou à l'occasion d'une manifestation,
au cours d'une réunion ou à l'occasion d'une réunion, aura été trouvé porteur
d'une arme apparente ou cachée ou d'objets quelconques apparents ou cachés ayant
servi d'armes ou apportés en vue de servir d'armes.<br />
L'emprisonnement sera de un à cinq ans dans le cas d'attroupement dissipé par la
force.<br />
Les personnes condamnées en application du présent article peuvent être privées
pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article
42 du Code pénal.<br />
L'interdiction du territoire national pourra être prononcée contre tout étranger
s'étant rendu coupable de l'un des délits prévus au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
MODIFICATION source Décret 1939-07-29 art. 3 JORF 30 juillet 1939
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-15
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-15 promulguée le 25 février 1810
</li>
<li>
1960-06-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000517670?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie</a>
</li>
<li>
1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490727?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL - article 46 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1975-07-11 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490749?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 75-624 du 11 juillet 1975 modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal - article 68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>