From 634001bdcfd8a9679c440a84412b14cfde8f8a7a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Oct 1985 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B067-467=20du=2017=20juin=201967=20M?= =?UTF-8?q?ODIFIANT=20L'ART.=20175=20DU=20CODE=20PENAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit INSERE DEUX NOUVEAUX AL. APRES LE TROISIEME AL. DE L'ART. 175. LES AL. 4 ET SUIVANTS DE L'ART. 175 ANCIEN DU CODE PENAL DEVIENNENT L'ART. 175-1 NOUVEAU DU MEME CODE.L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 175-1 NOUVEAU EST MODIFIE. PASSATION DE MARCHES AVEC LES COMMUNES QU'ILS REPRESENTENT PAR LES MAIRES,ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501080 Ancien identifiant: 1LX967467 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501080.xml --- .../section_ii/paragraphe_3/README.md | 1 + .../section_ii/paragraphe_3/article_175-1.md | 49 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 50 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_175-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md index 5146da1c..0ce72f1d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182013 ###### Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité. +- [Article 175-1](article_175-1.md) - [Article 176](article_176.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_175-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_175-1.md new file mode 100644 index 00000000..844ba034 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_3/article_175-1.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1985-10-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489987 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X175001AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489987.xml +--- + +###### Article 175-1 + +Tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d'une administration publique, +chargé à raison même de sa fonction :
+ +1° De la surveillance ou du contrôle d'une entreprise privée ;
+ +2° De la passation, au nom de l'Etat, de marchés ou contrats de toute nature +avec une entreprise privée ;
+ +3° De l'expression d'avis sur les marchés ou contrats de toute nature passés +avec une entreprise privée,
+ +et qui, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de la fonction +[*point de départ*], prendra ou recevra une participation par travail, conseils +ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire en ce qui concerne les capitaux) +:
+ +1° Soit dans une quelconque des entreprises visées ci-dessus ;
+ +2° Soit dans toute entreprise possédant avec l'une de celles-ci au moins 30 p. +100 de capital commun ;
+ +3° Soit dans toute entreprise ayant conclu avec l'une de celles-ci un contrat +comportant une exclusivité de droit ou de fait,
+ +sera puni de la même peine d'emprisonnement et de 360 F à 15000 F [*montant - +taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] d'amende.
+ +Ces dispositions s'appliquent aux agents des établissements publics, des +entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles +l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement +plus de 50 p. 100 du capital.
+ +Il sera, en outre, frappé de l'incapacité édictée par le deuxième alinéa de +l'article 175 [*interdiction à vie d'exercer toute fonction publique*].
+ +Les dirigeants des concessions, entreprises ou régies, considérés comme +complices, seront frappés des mêmes peines.