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@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182013
###### Paragraphe 3 : Des délits de fonctionnaires qui se seront ingérés dans des affaires ou commerces incompatibles avec leur qualité.
+- [Article 175-1](article_175-1.md)
- [Article 176](article_176.md)
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@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1985-10-01
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006489987
+Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X175001AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489987.xml
+---
+
+###### Article 175-1
+
+Tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé d'une administration publique,
+chargé à raison même de sa fonction :
+
+1° De la surveillance ou du contrôle d'une entreprise privée ;
+
+2° De la passation, au nom de l'Etat, de marchés ou contrats de toute nature
+avec une entreprise privée ;
+
+3° De l'expression d'avis sur les marchés ou contrats de toute nature passés
+avec une entreprise privée,
+
+et qui, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de la fonction
+[*point de départ*], prendra ou recevra une participation par travail, conseils
+ou capitaux (sauf par dévolution héréditaire en ce qui concerne les capitaux)
+:
+
+1° Soit dans une quelconque des entreprises visées ci-dessus ;
+
+2° Soit dans toute entreprise possédant avec l'une de celles-ci au moins 30 p.
+100 de capital commun ;
+
+3° Soit dans toute entreprise ayant conclu avec l'une de celles-ci un contrat
+comportant une exclusivité de droit ou de fait,
+
+sera puni de la même peine d'emprisonnement et de 360 F à 15000 F [*montant -
+taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] d'amende.
+
+Ces dispositions s'appliquent aux agents des établissements publics, des
+entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles
+l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement
+plus de 50 p. 100 du capital.
+
+Il sera, en outre, frappé de l'incapacité édictée par le deuxième alinéa de
+l'article 175 [*interdiction à vie d'exercer toute fonction publique*].
+
+Les dirigeants des concessions, entreprises ou régies, considérés comme
+complices, seront frappés des mêmes peines.