diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md index 898037d5..e1efae28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/README.md @@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136893 - [Article 45](article_45.md) - [Article 46](article_46.md) - [Article 47](article_47.md) +- [Article 48](article_48.md) - [Article 50](article_50.md) - [Article 52](article_52.md) - [Article 53](article_53.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_48.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_48.md new file mode 100644 index 00000000..8565d633 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iii/article_48.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489841 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X048000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489841.xml +--- + +###### Article 48 + +L'arrêté d'interdiction [*de séjour*] est notifié au condamné qui reçoit, outre +un carnet anthropométrique, la carte d'identité légale. Les décisions ou arrêtés +pris en application de l'article 46 et de l'article 47 lui sont également +notifiés.
+ +Si la notification de l'arrêté d'interdiction a été faite au condamné avant sa +libération définitive ou conditionnelle, l'interdiction part de la date de cette +libération [*point de départ*].
+ +Si l'arrêté d'interdiction n'a pu lui être notifié avant sa libération, le +condamné doit, à ce moment, faire connaître au directeur ou au surveillant-chef +de l'établissement pénitentiaire où il était détenu le lieu où il a l'intention +de fixer sa résidence ; il est tenu, en outre, pendant les trois mois suivant sa +libération [*délai*], de l'aviser de tout changement de cette résidence, et de +se rendre à la convocation qui lui sera adressée par l'autorité administrative +en vue de la notification de l'arrêté d'interdiction. S'il satisfait à ces +obligations, l'interdiction part de la date de la libération ; dans le cas +contraire, elle n'a effet que du jour où la notification de l'arrêté +d'interdiction aura pu lui être faite.
+ +S'il n'a pas été prononcé de peine privative de liberté sans sursis ou si cette +peine est expirée, la notification de l'arrêté d'interdiction est faite au +condamné dès lors que le jugement ou l'arrêt portant condamnation à +l'interdiction de séjour est devenu définitif ; l'interdiction part du jour où +le jugement ou l'arrêt a acquis ce caractère.
+ +Dans le cas prévu à l'article 45, alinéa 2, l'interdiction de séjour produit son +effet du jour où la prescription est accomplie.
+ +Toute détention intervenue au cours de l'exécution de l'interdiction de séjour +s'impute sur la durée de celle-ci.
+ +La confusion des peines principales entraîne la confusion des peines +d'interdiction de séjour prononcées, le cas échéant, par les mêmes jugements.