!!! Texte non trouvé 1960-06-22 !!!

This commit is contained in:
République française 1970-12-31 22:55:55 +01:00
parent 9d98c0cf25
commit 605e2b7c68
4 changed files with 63 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199237
###### Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraude
- [PARAGRAPHE 1](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2](paragraphe_2)
- [PARAGRAPHE 3](paragraphe_3)
- [PARAGRAPHE 5](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1960-06-22
Date de fin: 1972-09-16
Identifiant: LEGISCTA000006199570
---
###### PARAGRAPHE 2
- [Abus de confiance.](abus_de_confiance)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1960-06-22
Date de fin: 1972-09-16
Identifiant: LEGISCTA000006199680
---
###### Abus de confiance.
- [Article 408](article_408.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-22
Date de fin: 1972-09-16
Identifiant: LEGIARTI000006490421
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X408000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490421.xml
---
###### Article 408
Quiconque aura détourné ou dissipé au préjudice des propriétaires, possesseurs
ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous
autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient
été remis qu'à titre de louage, de dépôt de mandat, de nantissement, de prêt à
usage, ou pour un travail salarié ou non-salarié, à la charge de les rendre ou
représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines
portées en l'article 406.<br />
Si l'abus de confiance a été commis par une personne faisant appel au public
afin d'obtenir, soit pour son propre compte, soit comme directeur,
administrateur ou agent d'une société ou d'une entreprise commerciale ou
industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt, de mandat ou de
nantissement, la durée de l'emprisonnement pourra être portée à dix ans et
l'amende à 180.000 F [*francs*].<br />
Les dispositions portées au dernier alinéa de l'article 405 pourront, de plus,
être appliquées.<br />
Les alinéas 2 et 3 du présent article sont applicables si l'abus de confiance a
été commis par un courtier, un intermédiaire, un conseil professionnel ou un
rédacteur d'actes et a porté sur le prix de vente d'un immeuble ou d'un fonds de
commerce, le prix de souscription, d'achat ou de vente d'actions ou de parts de
sociétés immobilières, ou sur le prix de cession d'un bail lorsqu'une telle
cession est autorisée par la loi.<br />
Si l'abus de confiance prévu à l'alinéa 1er a été commis par un officier public
ou ministériel, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à
dix ans.<br />
Le tout, sans préjudice de ce qui est dit aux articles 254, 255 et 256,
relativement aux soustractions et enlèvements de deniers, effets ou pièces,
commis dans les dépôts publics.