From 5f2e961d45cf9651c1013a49730fb4b0bd12d68c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 13 Aug 1987 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B087-658=20du=2011=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201987=20INTERDISANT=20L'UTILISATION=20DES=20ESPECES=20?= =?UTF-8?q?MONETAIRES=20COMME=20SUPPORT=20PUBLICITAIRE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIE LES ART. R30 (13EMEMENT) ET R32 DU CODE PENAL. SOUMET A CONTRAVENTION L'UTILISATION PUBLICITAIRE DU BILLET DE BANQUE OU DE LA MONNAIE METALLIQUE,NOTAMMENT PAR L'APPOSITION D'AUTOCOLLANTS PUBLICITAIRES SUR LES PIECES. SAISIE DES BILLETS AINSI UTILISES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522310 NOR: JUSD8730030D Ancien identifiant: 1DX987658 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522310.xml --- .../contraventions_et_peines/README.md | 1 - .../section_ii/README.md | 9 --- .../section_ii/deuxieme_classe/README.md | 9 --- .../section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md | 79 ------------------- 4 files changed, 98 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/README.md index 67fbed7..550c54f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166102 ###### Contraventions et peines - [SECTION I](section_i) -- [SECTION II](section_ii) - [SECTION V](section_v) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/README.md deleted file mode 100644 index 4b92bb1..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1960-01-15 -Date de fin: 1987-08-13 -Identifiant: LEGISCTA000006182053 ---- - -###### SECTION II - -- [Deuxième classe.](deuxieme_classe) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/README.md deleted file mode 100644 index aaed2a3..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1960-01-15 -Date de fin: 1987-08-13 -Identifiant: LEGISCTA000006193054 ---- - -###### Deuxième classe. - -- [Article R30](article_r30.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md deleted file mode 100644 index 072e5ff..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/contraventions_de_police_et_peines/chapitre_ii/contraventions_et_peines/section_ii/deuxieme_classe/article_r30.md +++ /dev/null @@ -1,79 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-10-01 -Date de fin: 1987-08-13 -Identifiant: LEGIARTI000006490558 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490558.xml ---- - -###### Article R30 - -Seront punis d'une amende depuis 250 F jusqu'à 600 F [*(taux résultant du décret -85-956 du 11 septembre 1985)*] inclusivement :
- -inclusivement :
- -1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par -les règlements ;
- -2. Abrogé par le décret 410 du 20 mai 1975 ;
- -3. Abrogé par l'article 5 du décret du 9 janvier 1960 ;
- -4. Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et règlements ayant -pour objet :
- -La solidité des voitures publiques ;
- -Leur poids ;
- -Le mode de leur chargement ;
- -Le nombre et la sûreté des voyageurs ;
- -L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et -du prix des places ;
- -L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire ;
- -5. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux -publics des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ;
- -6. Ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de payement ayant pour -objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal ;
- -7. Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur -garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront excité ou -n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les -passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ;
- -8. Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices -contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos -;
- -9. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou -d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain -était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de -la maturité ;
- -10. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de -charge ou de monture sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte, -en quelque saison que ce soit ;
- -11. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non -fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;
- -12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le -service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les -circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres -calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, -clameur publique ou d'exécution judiciaire.
- -14. Ceux qui auront déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux et -généralement tous objets, de quelque nature qu'ils soient, en un lieu public ou -privé dont ils ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans y -être autorisés par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le dépôt a eu -lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l'autorité administrative -compétente.