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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166102
###### Contraventions et peines
- [SECTION I](section_i)
-- [SECTION II](section_ii)
- [SECTION V](section_v)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-01-15
-Date de fin: 1987-08-13
-Identifiant: LEGISCTA000006182053
----
-
-###### SECTION II
-
-- [Deuxième classe.](deuxieme_classe)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1960-01-15
-Date de fin: 1987-08-13
-Identifiant: LEGISCTA000006193054
----
-
-###### Deuxième classe.
-
-- [Article R30](article_r30.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,79 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-10-01
-Date de fin: 1987-08-13
-Identifiant: LEGIARTI000006490558
-Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490558.xml
----
-
-###### Article R30
-
-Seront punis d'une amende depuis 250 F jusqu'à 600 F [*(taux résultant du décret
-85-956 du 11 septembre 1985)*] inclusivement :
-
-inclusivement :
-
-1. Ceux qui auront contrevenu aux bans de vendanges ou autres bans autorisés par
-les règlements ;
-
-2. Abrogé par le décret 410 du 20 mai 1975 ;
-
-3. Abrogé par l'article 5 du décret du 9 janvier 1960 ;
-
-4. Ceux qui contreviendront aux dispositions des ordonnances et règlements ayant
-pour objet :
-
-La solidité des voitures publiques ;
-
-Leur poids ;
-
-Le mode de leur chargement ;
-
-Le nombre et la sûreté des voyageurs ;
-
-L'indication, dans l'intérieur des voitures, des places qu'elles contiennent et
-du prix des places ;
-
-L'indication, à l'extérieur, du nom du propriétaire ;
-
-5. Ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, chemins, places ou lieux
-publics des jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard ;
-
-6. Ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de payement ayant pour
-objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal ;
-
-7. Ceux qui auraient laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur
-garde, ou des animaux malfaisants ou féroces ; ceux qui auront excité ou
-n'auront pas retenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent les
-passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ni dommage ;
-
-8. Ceux qui auraient jeté des pierres ou d'autres corps durs ou des immondices
-contre les maisons, édifices ou clôtures d'autrui, ou dans les jardins ou enclos
-;
-
-9. Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers, ni jouissant d'un terrain ou
-d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain
-était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de
-la maturité ;
-
-10. Ceux qui auraient fait ou laissé passer des bestiaux, animaux de trait, de
-charge ou de monture sur le terrain d'autrui, ensemencé ou chargé d'une récolte,
-en quelque saison que ce soit ;
-
-11. Ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces et monnaies nationales, non
-fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;
-
-12. Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le
-service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les
-circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres
-calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit,
-clameur publique ou d'exécution judiciaire.
-
-14. Ceux qui auront déposé, abandonné ou jeté des ordures, déchets, matériaux et
-généralement tous objets, de quelque nature qu'ils soient, en un lieu public ou
-privé dont ils ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, sans y
-être autorisés par une personne ayant l'un de ces titres, sauf si le dépôt a eu
-lieu sur un emplacement désigné à cet effet par l'autorité administrative
-compétente.