Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance

Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512438
Ancien identifiant: 1LX970480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512438.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166093
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 342](article_342.md)
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)

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@ -1,92 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-07-11
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490214
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X343000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490214.xml
---
<h1>Article 343</h1>
Si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour
préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour
favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou
d'un délit, soit, en un lieu tenu secret, pour répondre de l'exécution d'un
ordre ou d'une condition, les coupables seront punis de la réclusion criminelle
à perpétuité [*circonstances aggravantes*].<br />
Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans
[*durée*] si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour
répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, est libérée
volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation,
détention ou séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272811?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495424?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495423?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-21 au 2001-07-13</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508804?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-553 du 9 juillet 1971 RELATIVE AUX PRISES D'OTAGES ET AUX ENLEVEMENTS DE MINEURS</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691693?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-17
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
</li>
<li>
1955-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691693?vers=git&vers=legifrance">Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR</a>
</li>
<li>
1970-06-08 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272811?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1971-07-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508804?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-553 du 9 juillet 1971 RELATIVE AUX PRISES D'OTAGES ET AUX ENLEVEMENTS DE MINEURS</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491916?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 372 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
1996-03-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006495422?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°96-267 du 28 mars 1996 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte ainsi qu'à l'extension et à la modification de certaines dispositions législatives rendues nécessaires par cette entrée en vigueur - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-31 au 1999-03-21</a>
</li>
</ul>
</details>