Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF

TOUTE PERSONNE SE TROUVANT A BORD D'UN AERONEF EN VOL QUI,PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE,S'EMPARE DE CET AERONEF OU EN EXERCE LE CONTROLE SERA PUNIE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS.
S'IL EST RESULTE DE CES FAITS DES BLESSURES OU MALADIE,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS.
S'IL EN RESULTE LA MORT D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TOM SOUS RESERVE DE REMPLACER LES MOTS: "DE LA RECLUSION CRIMINELLE" PAR LES MOTS "TRAVAUX FORCES".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693896
Ancien identifiant: 1LX970634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693896.xml
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République française 1972-07-09 00:00:00 +00:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193051
- [SECTION I](section_i/README.md)
- [SECTION II](section_ii/README.md)
- [SECTION III](section_iii/README.md)
- [SECTION IV](section_iv/README.md)

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Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 1987-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197845
---
<h1>SECTION IV</h1>
- [Détournement d'aéronef et autres infractions concernant les aéronefs](detournement_d_aeronef_et_autres_infractions_concernant_les_aeronefs/README.md)

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Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 1987-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006199239
---
<h1>Détournement d'aéronef et autres infractions concernant les aéronefs</h1>
- [Article 462](article_462.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006490461
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X462000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490461.xml
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<h1>Article 462</h1>
Toute personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol qui, par violence ou
menace de violence, s'empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle sera punie
de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*].<br />
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladie [*circonstances
aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à
vingt ans.<br />
S'il en est résulté la mort d'une ou de plusieurs personnes, la peine sera celle
de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de
l'application des articles 302, 303 et 304 du Code pénal.<br />
Un aéronef est considéré comme en vol [*définition*] depuis le moment où,
l'embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées
jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement. En
cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que
l'autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et
biens à bord.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864833?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-624 du 5 juillet 1972 COMPLETANT L'ART. 462 DU CODE PENAL (CONDITIONS DANS LESQUELLES UN AERONEF EST CONSIDERE EN VOL)</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
TRANSFERT source Loi 1915-05-22 art. 1 JORF 23 mai 1915
</li>
<li>
1970-07-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494044?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1972-07-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864833?vers=git&vers=legifrance">Loi n°72-624 du 5 juillet 1972 COMPLETANT L'ART. 462 DU CODE PENAL (CONDITIONS DANS LESQUELLES UN AERONEF EST CONSIDERE EN VOL)</a>
</li>
</ul>
</details>