Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
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République française 1985-07-26 00:00:00 +00:00
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490481
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490481.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490482
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAB
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---
<h1>Article 187-1</h1>
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F
à 40.000 F [*sanction, durée, montant*] ou de l'une de ces deux peines
seulement, tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un
ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son
sexe, de sa situation de famille, ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait
prétendre.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique
ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine
d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, ou de
son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée [*discrimination*], lui aura refusé sciemment le
bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard
d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du
@ -29,17 +29,19 @@ de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une nation, une race
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-16
</li>
<li>
CREATION source Loi 546 1972-07-01 art. 6 JORF 2 juillet 1972
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 625 1975-07-11 art. 10 JORF 13 juillet 1975
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490484
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490484.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490485
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490485.xml
---
<h1>Article 187-2</h1>
@ -16,33 +16,40 @@ public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales [*agissements discriminatoires*] :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
race ou une religion déterminée ;<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée
[*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
dirigeants ou de certains d'entre eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-16
</li>
<li>
CREATION source Loi 574 1977-06-07 art. 32 I JORF 8 juin 1977
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 574 1977-06-07 art. 32 III
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199682
<h1>Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.</h1>
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490425
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490425.xml
---
<h1>Article 416-1</h1>
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race
ou une religion déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 574 1977-06-07 art. 32 II
</li>
<li>
CREATION source Loi 574 1977-06-07 art. 32 II JORF 8 juin 1977
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199683
<h1>Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts</h1>
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 419](article_419.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490426
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490426.xml
---
<h1>Article 416-1</h1>
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion
déterminée [*discrimination raciale*] ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses
membres ou de certains d'entre eux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490453
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490453.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006490454
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490454.xml
---
<h1>Article 416</h1>
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F
à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de sa situation de
famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une
condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance
ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ;<br />
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion
déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le
sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison
de l'origine, du sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la
non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de
l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre
eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de sa
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis une
offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de
famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée.<br />
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe,
les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
@ -45,8 +45,8 @@ communes.<br />
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné, sans toutefois que
ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
dans les journaux qu'il désigne [*publicité*], aux frais du condamné, sans
toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
<details>
@ -56,19 +56,13 @@ ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656190?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE "LOI ROUDY" PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a> CITATION cible
</li>
@ -77,35 +71,23 @@ ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1959-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
1985-07-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006756875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006346843?vers=git&vers=legifrance">Code des communes - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-04-05 au 1982-05-08</a>
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Circulaire 4 DRT 1984-05-02
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646887?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Loi 1810-02-19
</li>
<li>
CREATION source Loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 1864-05-26 art. 1
</li>
<li>
1959-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000875201?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires</a>
</li>
<li>
1972-07-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864827?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme</a>
</li>
<li>
1975-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000700421?vers=git&vers=legifrance">Loi n°75-625 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES REGLES PARTICULIERES AU TRAVAIL DES FEMMES AINSI QUE L'ART. L298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ART. 187-1 ET 416 DU CODE PENAL</a>
</li>
<li>
1983-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656190?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-635 du 13 juillet 1983 DITE "LOI ROUDY" PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>