diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md index a968429..b54d079 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166093 - [Article 341](article_341.md) - [Article 342](article_342.md) -- [Article 343](article_343.md) - [Article 344](article_344.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_343.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_343.md deleted file mode 100644 index fe217e3..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_v/article_343.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1971-07-11 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006490214 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X343000AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490214.xml ---- - -###### Article 343 - -Si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour -préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour -favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou -d'un délit, soit, en un lieu tenu secret, pour répondre de l'exécution d'un -ordre ou d'une condition, les coupables seront punis de la réclusion criminelle -à perpétuité [*circonstances aggravantes*].
- -Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans -[*durée*] si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour -répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, est libérée -volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, -détention ou séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.