Loi n°54-612 du 11 juin 1954 MODIFIANT LES ART. 223 ET 224 DU CODE PENAL POUR OUTRAGES A MAGISTRAT,JURE,OFFICIER MINISTERIEL,AGENT DEPOSITAIRE DE LA FORCE PUBLIQUE OU TOUT CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC EN EXERCICE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312510
Ancien identifiant: 1LX954612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312510.xml
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République française 1970-12-31 22:19:14 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182020
###### Paragraphe 2 : Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique.
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-06-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490033
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X223000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490033.xml
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###### Article 223
L'outrage fait par gestes ou par menaces ou par envoi d'objets quelconques dans
la même intention, et visant un magistrat ou un juré, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions sera puni d'un mois à six mois
d'emprisonnement [*sanction, durée*] ; et si l'outrage a eu lieu à l'audience
d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*], il sera puni d'un
emprisonnement d'un mois à deux ans.